L'OCRI publie les Lignes directrices sur les sanctions harmonisées et les Politiques du personnel de la mise en application

TORONTO, le 21 déc. 2023 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les nouvelles Lignes directrices sur les sanctions harmonisées, ce qui marque une étape importante de l'unification et du renforcement du cadre de réglementation financière au Canada. Ces lignes directrices remplacent les versions antérieures des Lignes directrices sur les sanctions de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et des Lignes directrices sur les sanctions de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Les Lignes directrices sur les sanctions visent à renforcer l'uniformité, l'équité et la transparence du processus disciplinaire. Elles sont conçues pour guider le personnel de la mise en application de l'OCRI et les formations d'instruction lors de la négociation d'ententes de règlement et de l'imposition de sanctions dans le cadre de procédures disciplinaires, tout en permettant une certaine souplesse en fonction des spécificités de chaque affaire.

Parallèlement aux Lignes directrices sur les sanctions, l'OCRI publie les Politiques du personnel de la mise en application afin d'encourager une coopération proactive et une résolution rapide des affaires et de définir l'approche du personnel à l'égard de certaines questions qui se posent couramment lors des audiences disciplinaires, dont les suivantes :

• Prise en compte de la coopération - reconnaître une assistance proactive et exceptionnelle durant une enquête comme un facteur atténuant dans la détermination des sanctions;
• Offres de résolution rapide - offrir une réduction de 30 % des sanctions proposées pour le règlement rapide des affaires, ce qui facilite une résolution rapide et profite tant au marché qu'aux investisseurs;
• Suspension et interdiction permanente - clarifier le fait que le personnel de la mise en application ne demande généralement pas une suspension d'une durée supérieure à cinq ans, à moins que la conduite fautive soit si grave qu'elle exige une interdiction permanente;
• Mesures disciplinaires internes prises par le courtier membre - préciser la façon dont le personnel de la mise en application tiendra compte des mesures disciplinaires internes pertinentes imposées par un courtier membre à des personnes réglementées.

« Ces initiatives constituent une nouvelle étape de l'unification de l'OCRI et démontrent son engagement à faire respecter les normes les plus élevées en matière de pratiques et de conduite des affaires applicables aux courtiers membres et aux personnes réglementées, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à la mise en application et à l'inscription de l'OCRI. En introduisant ces sanctions et ces politiques disciplinaires, l'OCRI réaffirme son engagement à améliorer la protection des investisseurs, à renforcer l'intégrité des marchés et à favoriser l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers du Canada. »

Pour en savoir plus sur les Lignes directrices sur les sanctions et les Politiques du personnel de la mise en application, visitez le site ocri.ca. 

Les investisseurs qui veulent soumettre une demande de renseignements doivent communiquer avec les autorités en valeurs mobilières de leur région.

À propos de l'OCRI

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site ocri.ca. 

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Les médias qui veulent soumettre une demande de renseignements doivent communiquer avec : Joanna Nicholson, Organisme canadien de réglementation des investissements, [email protected]