L'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire John Moody

CALGARY, AB, le 12 déc. 2023 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 23 janvier et le 21 juin 2023 à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que John Dixon Moody avait contrevenu à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 1^er décembre 2023, en cliquant sur le lien suivant : 

Re Moody, John, 2023 CIRO 32

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que l'intimé avait commis les contraventions suivantes :

a)  Allégation 1 : De janvier 2016 à juillet 2020, l'intimé a modifié 29 formulaires de compte relativement à 25 clients en y changeant des renseignements sans les faire parapher par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM;

b)  Allégation 2 : De janvier 2016 à juillet 2020, il a obtenu, eu en sa possession et utilisé, pour exécuter des opérations, 4 formulaires de compte présignés relativement à 3 clients, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

La formation d'instruction a demandé aux parties de formuler des observations sur les frais, qui seront déterminés séparément. 

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités à Calgary, en Alberta. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, 416 943-4640, [email protected]