L'OCRI sanctionne Fortrade Canada Limited

TORONTO, le 11 mars 2024 /CNW/ - Le 21 février 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application de l'OCRI et Fortrade Canada Limited (Fortrade).

Fortrade est un courtier réglementé par l'OCRI offrant des comptes sans conseils. Or, les règles de l'OCRI interdisent aux courtiers membres de prodiguer des recommandations aux clients qui détiennent des comptes sans conseils. Dans l'entente de règlement, Fortrade a reconnu avoir fait des recommandations à des clients et avoir manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRI et de tenir des dossiers attestant sa conformité avec les exigences de l'OCRI.

Aux termes de l'entente de règlement, Fortrade a accepté les sanctions suivantes :

1. 1. 1. une amende de 2 000 000 $;
      2. le paiement de 703 478,91 $ US aux clients dont les plaintes non réglées liées à des recommandations ont été reçues en date du 7 juillet 2023, ce qui représente les pertes nettes subies par les clients jusqu'à la date de l'ordonnance temporaire;
      3. la création d'un fonds de 6 000 000 $ US (le fonds) qui sera utilisé pour effectuer des paiements aux clients admissibles qui présentent une réclamation au fonds;  
      4. la conservation, dans un lieu situé en Ontario, au Canada, des enregistrements des appels téléphoniques avec ses clients pendant sept ans à compter de la date de chaque appel;
      5. l'ordonnance temporaire restera en vigueur jusqu'à ce que Fortrade ait satisfait aux conditions et que les clients admissibles aient été informés de leur droit de présenter une réclamation au fonds.

Fortrade a aussi accepté de payer une somme de 100 000 $ au titre des frais.

Vous trouverez plus de renseignements dans l'entente de règlement :

Fortrade Canada Limited - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et affaires publiques, [email protected]