L'ombudsman des contribuables est heureux que l'Agence du revenu du Canada exempte les simples fiduciaires de l'exigence de production de déclaration 2024

OTTAWA, ON, le 30 oct. 2024 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables, M^e François Boileau, est heureux que l'Agence du revenu du Canada ait renoncé de façon proactive à l'exigence de production de déclaration 2024 pour les simples fiducies, à moins qu'elle ne fasse une demande directe.

En juillet 2024, l'ombudsman des contribuables a annoncé que notre bureau entamait un examen systémique pour déterminer si l'Agence avait respecté les droits des contribuables dans le cadre de son administration des exigences de production de déclarations de revenus pour les simples fiducies pour l'année d'imposition 2023.

En effectuant l'examen, nous avons entendu des intervenants que les renseignements sur les simples fiducies fournis par l'Agence ont procuré une valeur ajoutée pour l'année d'imposition 2023, mais comme l'exemption de 2023, sont arrivés trop tard. De nombreux préparateurs de déclarations de revenus terminent leur embauche et leur formation à l'automne pour chaque prochaine période de production des déclarations de revenus. Par conséquent, l'annonce d'un allègement ou d'une exemption au-delà de novembre n'est pas opportune.

En août et en septembre 2024, le ministère des Finances Canada a consulté les Canadiens au sujet des modifications techniques clarifiant les règles de déclaration des fiducies. Il a indiqué que la proposition législative viserait à réduire le fardeau administratif et à exempter les simples fiduciaires de l'exigence de production de déclarations de revenus de 2024 pour les simples fiducies.

Le rôle de l'Agence est d'administrer la législation fiscale d'une manière juste et raisonnable pour les contribuables. Il semble peu probable qu'un projet de loi reflétant les modifications proposées reçoive la sanction royale avant que de nombreuses entreprises de préparation de déclarations de revenus commencent à planifier la période de production des déclarations de revenus de 2025. Par conséquent, il était important que l'Agence communique de façon proactive cette exemption, ce qu'elle a fait cette semaine.

Nous en sommes actuellement aux dernières étapes de la rédaction de notre rapport sur notre examen de l'administration par l'Agence des exigences de production de déclarations de revenus de 2023 pour les simples fiducies. Nous avons rencontré les intervenants, examiné les plaintes que nous avons reçues et demandé des réponses à l'Agence. Nous prévoyons publier le rapport au début de 2025.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables travaille indépendamment de l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens peuvent déposer des plaintes au Bureau s'ils estiment ne pas recevoir un service approprié de l'Agence. Notre objectif principal est d'améliorer le service que l'Agence offre aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les problèmes de service qui touchent plus d'une personne ou un segment de la population.

L'ombudsman des contribuables aide, conseille et informe la ministre du Revenu national au sujet des questions liées au service offert par l'Agence. L'ombudsman s'assure, en particulier, que l'Agence respecte huit des droits en matière de service décrits dans la Charte des droits du contribuable. 

Citation

« C'est maintenant le temps d'agir. L'Agence du revenu du Canada a exempté les simples fiduciaires de ses exigences en matière de déclaration de 2023, car cela a eu une incidence imprévue sur les Canadiens, et il était nécessaire de rétablir l'exemption pour 2024.

L'attente n'était donc pas une option. Attendre cause simplement un stress inutile, des inquiétudes et une perte de temps et d'efforts pour les contribuables, les préparateurs de déclarations de revenus, les avocats et les comptables. Je suis heureux que l'Agence ait pris cette initiative. »

M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Personnes-ressources : Renseignements aux médias : Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables / Gouvernement du Canada, [email protected]