L'ombudsman des contribuables formule cinq recommandations après avoir examiné l'administration des exigences de production des simples fiducies de l'Agence du revenu du Canada pour 2023

OTTAWA, ON, le 5 mars 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'ombudsman des contribuables, M^e François Boileau, a publié Conséquences imprévues, le rapport de l'examen de notre Bureau sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada a administré les exigences de production pour les simples fiducies en 2023.

En juillet 2024, l'ombudsman des contribuables a annoncé que notre Bureau entamait un examen systémique pour déterminer si l'Agence avait respecté les droits des contribuables dans le cadre de son administration des exigences de production pour les simples fiducies pour l'année d'imposition 2023. Pour cet examen, nous avons consulté des intervenants, y compris des fiscalistes et l'Agence, afin de mieux comprendre les enjeux en cause.

Nous avons constaté que le principal enjeu était que l'Agence était chargée d'appliquer des lois qui étaient contraignantes. C'est pourquoi le ministère des Finances Canada a annoncé en août 2024 qu'il consulterait les Canadiens et les Canadiennes pour clarifier les règles de déclaration relatives aux simples fiducies et alléger le fardeau administratif des contribuables.

Nous avons également constaté que l'Agence a pris des mesures pour communiquer avec les contribuables au sujet de la nouvelle législation sur la déclaration des fiducies. Toutefois, la capacité de l'Agence à fournir une orientation individuelle était limitée, car elle ne peut pas fournir des conseils juridiques aux contribuables, y compris sur la détermination juridique de l'existence d'une simple fiducie. Par conséquent, dans certains cas, l'Agence n'a pas fourni des renseignements clairs et opportuns.

De même, bien que l'Agence ait déployé des efforts pour limiter les coûts liés à l'observation, dans l'ensemble, elle n'a pas réduit au minimum le temps, les efforts et les coûts que les contribuables ont dû engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de production.

À la suite de cet examen, l'ombudsman des contribuables a formulé cinq recommandations à l'intention de l'Agence afin d'améliorer le service qu'elle offre aux contribuables et pour éviter que des enjeux semblables ne se reproduisent à l'avenir. L'Agence devrait :

• procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives ont été adoptées par le Parlement.
• mener une analyse pour déterminer s'il serait avantageux d'introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires.
• revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu'il semble que l'administration d'une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l'observation pour les contribuables.
• revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens et aux Canadiennes, plus particulièrement au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou en matière de prestations changent.
• créer un guide adaptable pour l'aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables agit de façon indépendante auprès de l'Agence. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent déposer des plaintes auprès du Bureau s'ils ou elles estiment ne pas recevoir un service approprié de la part de l'Agence. Notre principal objectif est d'améliorer le service fourni par l'Agence aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les enjeux liés au service qui affectent plus d'une personne ou un segment de la population.

L'ombudsman des contribuables assiste, conseille et informe la ministre du Revenu national sur les questions relatives aux services fournis par l'Agence. L'ombudsman s'assure notamment que l'Agence respecte huit des droits de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.

Citation

« Au cours de cet examen, nous avons appris que l'Agence peut toujours améliorer le service qu'elle fournit aux contribuables, même lorsque la législation fiscale est complexe. J'ai formulé cinq recommandations qui peuvent mener à des changements significatifs à l'avenir. C'est maintenant à l'Agence de les mettre en œuvre. »

M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Personnes-ressources : Demandes de renseignements des médias, Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables/Gouvernement du Canada, [email protected]