L'ombudsman des contribuables lance un examen systémique sur l'administration des exigences de production des simples fiducies de l'Agence du revenu du Canada pour 2023

OTTAWA, ON, le 10 juill. 2024 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables, M^e François Boileau, a officiellement lancé un examen systémique visant à déterminer si l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a respecté les droits des contribuables dans le cadre de l'administration des exigences de production des simples fiducies pour l'année d'imposition 2023.

Le gouvernement a introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Pour la plupart des types de fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour produire une déclaration T3 et l'annexe 15 pour 2023 était le 30 mars 2024. Le 28 mars 2024, dernier jour ouvrable avant la date limite de production, l'Agence a annoncé qu'elle n'exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration de revenus et de renseignements T3 (déclaration T3), y compris l'annexe 15 pour l'année d'imposition 2023, à moins que cela ne soit demandé directement par l'Agence. Depuis cette annonce, plusieurs contribuables, représentants, ainsi que des députés, ont communiqué avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) pour lui faire part de leurs préoccupations.

Bon nombre d'entre eux ont indiqué que certains simples fiduciaires avaient déjà payé des centaines de dollars à leurs représentants pour respecter les exigences de production de 2023 dont ils étaient maintenant exemptés par l'Agence. Les représentants étaient aussi préoccupés par le fait qu'ils avaient consacré du temps et de l'argent à la formation, à la mise à jour de logiciels, à la recherche et à d'autres domaines touchés par les modifications législatives. Cela dit, certaines organisations ont indiqué avoir bien accueilli la décision.

En fonction des renseignements reçus jusqu'à présent, le BOC lance un examen systémique sur la clarté et le moment choisi de la communication de l'Agence, de même que les coûts liés à l'observation pour les contribuables et leurs représentants. L'examen vise à déterminer si l'Agence a respecté les droits en matière de service décrits dans la Charte des droits du contribuable, notamment les suivants :

• le droit #6, « Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. »
• le droit #10, « Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales. »

Avec cet examen, le BOC cherche à mieux comprendre les processus en place en discutant avec des intervenants, y compris l'Agence. Le Bureau s'engage à effectuer cet examen de façon équitable et impartiale. En fonction des constatations de l'examen, l'ombudsman pourrait formuler des recommandations sur les façons dont l'Agence pourra prévenir des enjeux similaires à l'avenir.

Renseignements généraux

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables travaille indépendamment de l'Agence. Les Canadiens et Canadiennes peuvent déposer des plaintes au Bureau s'ils estiment ne pas recevoir un service approprié de l'Agence. Notre objectif principal est d'améliorer le service que l'Agence offre aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations en examinant les plaintes individuelles relatives au service, ainsi que les problèmes de service qui touchent plus d'une personne ou un segment de la population.

L'ombudsman des contribuables aide, conseille et informe la ministre du Revenu national au sujet des questions liées aux services offerts par l'Agence. L'ombudsman s'assure, en particulier, que l'Agence respecte huit des droits en matière de service décrits dans la Charte des droits du contribuable.

Citation

« Ce ne sont pas seulement les simples fiduciaires qui ont été touchés par l'annonce de dernière minute de l'Agence. Les représentants ont également consacré des heures de travail à comprendre les nouvelles exigences et à produire des dossiers pour leurs clients, seulement pour découvrir que leurs efforts étaient possiblement en vain.

Le droit #10 de la Charte des droits du contribuable signifie que vous avez le droit de vous attendre à ce que l'Agence tienne compte des coûts liés à l'observation - le temps, les efforts et les dépenses nécessaires pour produire une déclaration - dans le cadre de l'administration des lois fiscales. Nous effectuerons notre examen en tenant compte de ce droit, ainsi que des autres droits des contribuables, tant pour les simples fiduciaires que pour les représentants. » 

M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Renseignements aux médias: Relations avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables / Gouvernement du Canada, [email protected]