L'omission de fournir des comptes de campagnes entraîne des mesures administratives pour 10 individus English
Le sous-commissaire impose des SAP à des agents officiels et financiers
GATINEAU, QC, le 1er déc. 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à 10 personnes. Les sanctions traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) découlant de l'élection générale fédérale de 2019.
Le sous-commissaire aux élections fédérales, agissant conformément aux pouvoirs que lui a délégués le commissaire, a émis des procès-verbaux à :
- quatre individus qui ont occupé un poste d'agent officiel lors de l'élection générale fédérale de 2019 pour avoir omis de déposer le compte de campagne électorale du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin;
- six agents financiers pour avoir omis de déposer le compte de campagne du candidat à l'investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation (ou la date du scrutin si cela tombe dans les trente jours précédent une période électorale).
Afin d'assurer la transparence, un avis indiquant le nom de la personne ou de l'entité, l'acte ou l'omission, et le montant de chaque SAP est publié sur le site web du CEF.
En vertu de la Loi, l'agent officiel ou l'agent financier doit déposer auprès du directeur général des élections les documents exigés dans les délais établis par la Loi. L'omission de soumettre la documentation requise dans ce délai peut entraîner un renvoi au CEF ainsi que des mesures d'observation et de contrôle d'application. Les SAP font partie des outils disponibles pour répondre à ce type de violation. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi et à maintenir la confiance dans l'intégrité du régime de financement politique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les SAP et les exigences énoncées dans la Loi aux liens ci-dessous.
Liens connexes
- Régime de sanctions administratives pécuniaires du CEF
- Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales
- Loi électorale du Canada : Compte de campagne électorale
- Loi électorale du Canada : Compte de campagne du candidat à l'investiture
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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