L'Ontario renforce la protection du consommateur en réglementant les titres de planificateur financier et de conseiller financier

La Règle de protection du titre des professionnels des finances de l'ARSF entrera en vigueur le 28 mars 2022

TORONTO, le 23 mars 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé aujourd'hui que le ministre des Finances a approuvé la Règle de protection du titre des professionnels des finances (PTPF) et la Règle modifiée sur les droits de l'ARSF.

Ces règles et leurs lignes directrices entreront en vigueur lorsque la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances et les modifications relatives à la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers entreront en vigueur le 28 mars 2022.

Cette initiative sera introduite progressivement. Les périodes de transition de l'ARSF -- quatre ans pour les planificateurs financiers et deux ans pour les conseillers financiers -- laisseront aux gens qui utilisaient ces titres avant le 1^er janvier 2020 et à cette date amplement de temps pour se conformer au cadre après son entrée en vigueur. Les personnes qui commencent à utiliser ces titres après le 1^er janvier 2020 devront immédiatement obtenir l'accréditation d'un organisme d'accréditation agréé par l'ARSF.

« Jusqu'à présent, l'utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier n'était pas réglementée, ce qui a joué un rôle dans la confusion des consommateurs et le questionnement sur l'expertise de personnes offrant des services de planification financière et de conseils financiers » a indiqué Huston Loke, vice-président directeur de la surveillance des pratiques de l'industrie de l'ARSF. « Les décisions en matière d'investissement de fonds sont compliquées et sensibles, et demandent de l'expertise et du bon jugement. Ce changement est attendu depuis longtemps et offre quelque chose que les consommateurs nous demandent depuis longtemps : de la clarté et de la confiance lorsqu'ils travaillent avec leur professionnel des finances. »

Lorsque cette initiative sera mise en œuvre, les consommateurs qui consultent un planificateur financier ou un conseiller financier sauront en toute confiance que cette personne répond aux normes d'éducation minimales, est activement supervisée par un organisme d'accréditation agréé et peut être soumise à un processus de plainte et de mesures disciplinaires. L'initiative offrira également aux consommateurs plus de clarté en minimisant la confusion entourant la grande variété de titres et d'accréditations qu'utilisent les personnes du marché des services financiers.

Les personnes qui utilisent le titre de planificateur financier et de conseiller financier devront être titulaires d'une accréditation d'un organisme d'accréditation agréé par l'ARSF, répondre aux normes d'éducation minimales et respecter un code de conduite. Nous pourrons ainsi favoriser l'uniformité, le professionnalisme et la confiance parmi les personnes qui utilisent ces titres.

En se fondant sur les exigences actuelles qui sont déjà administrées par des organismes d'accréditation et de certification professionnelle, la protection des titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario pourra nettement renforcer la protection du consommateur en minimisant le fardeau réglementaire.

En savoir plus :

• Pour plus de renseignements sur le fonctionnement du cadre de protection des titres des professionnels des finances en Ontario, y compris les périodes de transition et les titres inclus, cliquez ici.
  
  
• L'ARSF collabore avec des organismes qui se sont montrés intéressés à devenir organismes d'accréditation. L'ARSF commencera à annoncer les organismes d'accréditation agréés après l'entrée en vigueur des lois pertinentes.
  
  
• L'ARSF demande aux organismes d'accréditation de mettre en place des processus de supervision et un code de conduite robustes qui exigent aux titulaires d'accréditation de planificateur financier et de conseiller financier de prioriser les intérêts du client et d'assurer le juste traitement du consommateur.
  
  
• L'ARSF invite les organismes de certification existants à soumettre une demande d'approbation comme organismes d'accréditation conformément au cadre. Les organismes qui souhaitent le faire devraient envoyer un courriel à [email protected] et visiter la page d'industrie des planificateurs financiers et des conseillers financiers de l'ARSF pour plus de détails et pour obtenir une demande d'approbation des organismes d'accréditation et des titres de PF/CF.
  
  
• Consulter les lignes directrices d'administration des demandes d'approbation et les lignes directrices du cadre de supervision.

L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité financière et le choix pour tout le monde. Plus de détails à https://www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

pour les médias ou demander une entrevue : Russ Courtney, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, C : 437-225-8551, Courriel : [email protected]