La CJAQ joint sa voix aux maires de Montréal et Québec, de même qu'à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui demandent des améliorations à l'indépendance institutionnelle des tribunaux administratifs

MONTRÉAL, le 23 août 2016 /CNW Telbec/ - La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) vient de prendre connaissance de l'Avis déposé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Dans son avis, la FCEI, qui représente 24 000 petites et moyennes entreprises du Québec, souligne entre autres la nécessité d'améliorer l'indépendance institutionnelle de la Régie de l'énergie, un tribunal administratif. S'inspirant des garanties données entre autres au Tribunal administratif du Québec et au Tribunal administratif du travail, elle recommande de procéder aux modifications suivantes du projet de loi :

Afin de se rapprocher davantage des principes de saine gouvernance, la FCEI recommande qu'à défaut d'offrir aux régisseurs de la Régie l'inamovibilité dont bénéficient les décideurs du TAQ, le PDL 106 prévoit une procédure détaillée en ce qui a trait :

• À la sélection et au recrutement des décideurs.
• À leurs conditions de travail.
• Au renouvellement de leur mandat.
• À la cessation de leurs fonctions.

Cette recommandation s'inscrit dans la foulée du rapport des chercheurs universitaires publié en février 2014 par Pierre Noreau, France Houle, Pierre Issalys et Martine Valois intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, Jalons pour la création d'un régime commun des décideurs administratifs indépendants¹.

Cette recommandation démontre l'importance que les justiciables accordent à cette valeur fondamentale qu'est l'indépendance institutionnelle d'un tribunal administratif qui garantit l'impartialité des décisions rendues.

Lors des audiences de la Commission de l'aménagement et du territoire tenues le 16 août dernier relativement au projet de loi 110 qui porte sur le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, tant les maires Labeaume et Coderre, que les représentants de l'Union des municipalités du Québec (UMQ), ont uni leurs voix pour demander que les membres qui siégeront au Conseil des différends ainsi que les arbitres appelés à déterminer les conditions de travail des employés municipaux bénéficient des garanties d'indépendance institutionnelle. Le maire de Québec allant jusqu'à réclamer la même indépendance que les magistrats des tribunaux civils, ajoutant que l'avenir professionnel de ces décideurs ne doit pas dépendre des décisions qu'ils doivent rendre.

La CJAQ souligne que le Parti libéral du Québec, lors de la campagne électorale de 2014, s'était dit d'accord que la confiance du citoyen dans la justice commande le respect de ces garanties d'indépendance et d'impartialité et qu'il ne peut y avoir de justice sans cette confiance envers des décideurs impartiaux et indépendants. Il avait déclaré qu'un gouvernement du Parti libéral s'engage à analyser le rapport [Noreau] et faire le suivi approprié et d'accorder à ce sujet toute l'importance qu'il commande.

Or, à ce jour, il n'y a pas de véritables mesures qui ont été annoncées pour concrétiser cet engagement, alors que de plus en plus d'intervenants sociaux exigent la mise en place de telles mesures au sein des différents tribunaux administratifs du Québec.

Récemment, le gouvernement du Québec se disait préoccupé par les modes de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, il demandait un processus plus transparent. On ne peut que souscrire à pareille position, mais ne devrait-elle pas s'appliquer aussi  aux tribunaux administratifs qui relèvent de la responsabilité du gouvernement du Québec.

À propos de la CJAQ

La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein des divers tribunaux administratifs du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l'indépendance de la justice administrative, dans le but d'offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l'intérêt collectif de ses membres.

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¹ Montréal, Yvon Blais, 2014 [Noreau et al].

SOURCE Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Contact : Daniel Pelletier, président de la CJAQ, Tél : [phone], Courriel : [email protected], Site Web : http://cjaq.qc.ca/