La Commissaire à l'information salue le rapport du comité parlementaire visant à améliorer le système d'accès à l'information

GATINEAU, QC, le 21 juin 2023 /CNW/ - La Commissaire à l'information a publié la déclaration suivante relativement au rapport sur le système d'accès à l'information, déposé au Parlement hier par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) :

« Le mois de juillet marquera le 40^e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information. À l'aube de sa cinquième décennie, cette loi trahit son âge.

Pour aggraver encore les choses, le rapport qu'a publié le gouvernement du Canada sur l'accès à l'information en décembre dernier, soit après deux ans et demi d'attente, s'est avéré plutôt décevant, puisqu'il ne proposait ni modifications législatives ni mesures concrètes immédiates.

Voilà pourquoi les recommandations contenues dans le rapport déposé hier par le Comité ETHI arrivent à point.

La rédaction de ce rapport a visiblement fait l'objet d'une réflexion approfondie. Un grand nombre des recommandations qui s'y trouvent concordent avec celles proposées dans mes observations dans le cadre de l'examen entrepris par le gouvernement ou représentent des mesures logiques faisant suite aux conclusions tirées à l'issue de mes enquêtes sur les problèmes systémiques qui existent au sein d'institutions comme Bibliothèque et Archives Canada et Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada. 

Je voudrais remercier les membres de ce comité d'avoir consacré leur temps et leur énergie à écouter de nombreux témoins, dont moi-même, au cours des derniers mois. Leur engagement a donné lieu à une série de recommandations qui, je le crois sincèrement, pourraient contribuer à l'amélioration du système d'accès à l'information, à condition toutefois de mettre fin au cycle actuel d'examens et de rapports qui n'aboutissent à rien. Depuis fort longtemps, le système d'accès à l'information défaillant du Canada fait l'objet d'études successives dans lesquelles sont formulées des observations et des idées potentiellement utiles, mais dont très peu se sont traduites par des améliorations concrètes ou une meilleure transparence.

Ainsi, les recommandations contenues dans ce rapport ne pourront se concrétiser que si le gouvernement en tient compte et s'engage à les mettre en œuvre.

La transparence est un pilier de la démocratie qui se doit d'être défendu et renforcé en permanence. En 2023, il est donc impératif de modifier non seulement le système d'accès à l'information, mais aussi la loi qui lui sert de fondement, adoptée il y a 40 ans. Quiconque pense le contraire fait preuve d'un profond manque d'écoute.

En ma qualité de Commissaire à l'information, j'incite le gouvernement à examiner attentivement les recommandations du Comité ETHI et à revoir sa position selon laquelle d'autres modifications législatives ne sont pas nécessaires pour le moment. Comme le démontre clairement le rapport, de telles modifications sont nécessaires. »

SOURCE Commissariat à l'information du Canada

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