La commissaire aux élections fédérales annonce 12 sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 6 août 2024 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 12 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• Une personne qui a tenté de voter dans une circonscription électorale lors de l'élection fédérale de 2021 même si elle n'était pas citoyenne canadienne et n'était donc pas admissible à voter. La SAP a fait l'objet d'une révision par le directeur général des élections et le montant de la SAP a été maintenu.
  
  
• Une personne qui a voté deux fois dans deux circonscriptions électorales différentes lors de l'élection générale fédérale de 2019. La SAP a été révisée par le directeur général des élections et le montant a été maintenu.
  
  
• Neuf agents financiers d'associations de circonscription radiées qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier d'une association enregistrée et les autres documents requis dans les six mois suivant la radiation de l'association.
  
  
• Une association qui ne s'est pas enregistrée comme tiers aux fins de l'élection fédérale de 2021. La SAP a été révisée par la CEF et le montant a été maintenu.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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