La commissaire aux élections fédérales annonce 16 sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 1er juin 2023 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 16 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP et le texte des engagements sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• un journal qui ne s'est pas enregistré comme tiers après avoir engagé plus de 500 $ en dépenses de publicité électorale pour faire la promotion de candidats pendant la 44e élection générale fédérale;
• l'agente financière d'une association d'un parti politique enregistré qui a omis de soumettre le rapport financier de l'association dans les six mois suivant sa radiation;
• l'agent financier d'un candidat à l'investiture en 2019 qui a omis de soumettre le rapport de campagne à l'investiture du candidat dans le délai requis suivant la date de sélection;
• trois candidats dans la 43e élection générale fédérale qui, après la démission de leur agent officiel, n'ont pas nommé de remplaçant;
• le président d'une association de circonscription électorale qui a payé les dépenses de campagne d'un candidat alors qu'il n'était pas son agent officiel;
• cinq agents officiels qui ont omis de produire le rapport de campagne électorale d'un candidat à l'élection générale de 2019;
• l'agent officiel d'un candidat qui a omis de produire le rapport de campagne électorale du candidat dans le délai requis suivant l'élection générale de 2019;
• deux candidats qui ont omis de fournir à leur agent officiel une déclaration du candidat qui était requise afin de soumettre leur rapport de campagne électorale;
• l'agente financière d'un candidat à la direction d'un parti politique enregistré qui a omis de soumettre le rapport de campagne à la direction du candidat à la direction dans le délai requis suivant la fin de la course à la direction.

De plus, un engagement signé par un agent officiel a été accepté pour défaut de soumettre le rapport de campagne électorale d'un candidat dans le cadre de la 43e élection générale fédérale en 2019. L'agent officiel s'engage à se conformer aux conditions de l'engagement et à produire le rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents afférents.

Les SAP et les engagements sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire pour traiter de violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP et les engagements dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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