La commissaire aux élections fédérales annonce 32 sanctions administratives pécuniaires et deux engagements pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC , le 29 oct. 2024 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 32 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et de deux engagements concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP et le texte des engagements sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à 21 personnes pour des violations à la Loi, notamment en lien avec l'interdiction de voter plus d'une fois et le défaut de se conformer aux exigences de la Loi en matière de rapports et de financement politique.

La commissaire a également accepté des engagements de deux agents officiels de candidats, le premier pour avoir omis de produire le Rapport de campagne du candidat et les autres documents requis dans les délais prescrits par la Loi et le deuxième pour le défaut de disposer de l'excédent des fonds électoraux dans les délais requis par la Loi.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire, et vise à assurer le respect de la Loi.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.

PERSONNES-RESSOURCES

Pour les plaintes et les demandes de renseignements non médiatiques, veuillez utiliser notre formulaire en ligne.

Pour recevoir des mises à jour de la CEF, abonnez-vous à nos alertes par courriel.

Suivez-nous sur X (anciennement Twitter), Facebook, LinkedIn et Youtube.

SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Pour les demandes médiatiques, veuillez communiquer avec : [email protected]