La commissaire aux élections fédérales annonce cinq sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 2 nov. 2023 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de cinq sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• Deux agents officiels de candidats qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis en lien avec la 44e élection générale fédérale.
  
  
• Un candidat dans la 44e élection générale fédérale qui, après avoir été informé de la démission de son agent officiel, n'a pas nommé un agent officiel remplaçant. Ce même candidat a aussi omis de nommer un vérificateur lors de cette élection générale fédérale.
  
  
• L'agent financier d'une association de circonscription radiée qui n'a pas produit auprès du directeur général des élections les rapports financiers requis pour les exercices 2020 et 2021 dans les six mois suivant la radiation de l'association.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales