La commissaire aux élections fédérales annonce des sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 24 janv. 2023 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 14 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les résumés concernant les SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• un candidat qui a omis d'inclure un titre d'appel sur une publicité électorale afin d'indiquer que la transmission du message avait été autorisée par l'agent officiel;
• l'agent financier d'une association de circonscription qui a omis de produire le rapport financier de l'association dans les six mois suivant sa radiation;
• une candidate qui a omis de nommer un vérificateur après avoir obtenu plus de 10 % des votes exprimés dans sa circonscription;
• un candidat qui a omis de nommer un agent officiel de remplacement sans délai;
• six agents officiels qui ont omis de produire le rapport de campagne électorale d'un candidat dans le délai requis suivant l'élection générale de 2019;
• un agent officiel qui a omis de produire le rapport de campagne électorale d'un candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin pour l'élection générale de 2019;
• deux candidats qui ont omis de fournir à leur agent officiel une déclaration qui était requise afin de soumettre leur rapport de campagne.

Une agente officielle a accepté un engagement pour avoir omis de soumettre le rapport de campagne électorale d'un candidat ainsi que d'autres documents requis. Cette mesure de conformité a été choisie après avoir considéré certains facteurs, dont la coopération de l'agente officielle avec le Bureau de la commissaire.

Les SAP et les engagements sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire pour traiter de violations en vertu de la Loi. Ils visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP et les engagements dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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