La commissaire aux élections fédérales annonce huit sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 14 mars 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de huit sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP et le texte de l'engagement sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• L'agent financier de deux associations de circonscriptions qui a omis de retourner le montant d'une contribution qui dépassait la limite lors des élections fédérales de 2019.
• L'agent financier d'un candidat d'une course à l'investiture en 2021 qui a omis de soumettre un rapport financier dans les délais requis.
• L'agent officiel d'un candidat lors de la 44^e élection générale qui a engagé des dépenses électorales dont le total a dépassé le plafond prescrit dans le cadre de la 44^e élection générale fédérale. 
• L'agent officiel d'un candidat lors de la 44^e élection fédérale qui a omis de disposer de l'excédent de fonds électoraux dans un délai de 60 jours.
• L'agent officiel d'un candidat qui a omis de payer une créance dans les trois ans suivant le jour du scrutin.
• Deux agents officiels pour des candidats lors de la 43^e élection générale qui ont omis de produire un rapport sur l'état des créances impayées dans le délai requis suivant le jour du scrutin. 

Par ailleurs, la commissaire a accepté un engagement d'un agent officiel pour avoir omis de produire le Rapport de campagne électorale du candidat dans le délai requis suivant la 43^e élection générale fédérale de 2019.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire, et vise à assurer le respect de la Loi.

La commissaire aux élections fédérales est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

Pour les plaintes et les demandes de renseignements non médiatiques, veuillez utiliser notre formulaire en ligne.

Pour recevoir des mises à jour de la CEF, abonnez-vous à nos alertes par courriel.

Suivez-nous sur X, Facebook, LinkedIn et Youtube.

SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Personnes-ressources: Pour les demandes médiatiques, veuillez communiquer avec : [email protected].