La commissaire aux élections fédérales annonce six sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 9 déc. 2024 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de six sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à six personnes pour des violations à la Loi, notamment pour avoir omis de soumettre des rapports financiers dans les délais requis et pour avoir dépassé le plafond de dépenses électorales.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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