La commissaire aux élections fédérales annonce une transaction et des sanctions administratives pécuniaires

GATINEAU, QC, le 23 mars 2023 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé la publication d'une transaction et de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des contraventions à la Loi électorale du Canada (la Loi).

La transaction a été conclue avec un individu, engagé à titre de fonctionnaire électoral, pour une infraction à la Loi dans le cadre de ses fonctions. La Loi interdit aux fonctionnaires électoraux d'utiliser des renseignements personnels obtenus dans le cadre de leur emploi à des fins autres que celles liées à leurs fonctions.

Le fonctionnaire électoral en question a reconnu que dans le cadre de la 44e élection générale fédérale, il a noté le nom et l'adresse d'une personne qui s'était présentée au bureau de vote afin de s'inscrire. Environ deux semaines et demie plus tard, il s'est présenté à l'adresse de cette personne afin d'avoir une conversation personnelle. Cet usage inapproprié des renseignements personnels obtenus en tant que fonctionnaire électoral constitue une infraction à la Loi. 

En signant cette transaction, l'individu accepte sa responsabilité et reconnaît avoir contrevenu à la Loi. Dans le cadre des conditions de cette transaction, l'individu s'est engagé à verser un montant total de 100 $ au receveur général et a accepté de ne pas utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de son rôle de fonctionnaire électoral à des fins personnelles, ni pour contacter la personne concernée.

Par ailleurs des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à trois agents financiers de candidats à l'investiture pour avoir omis de produire le compte de campagne d'investiture (et autres documents requis) des candidats à l'investiture dans le délai exigé.

Les SAP et les transactions sont des outils d'observation et de contrôle d'application de la loi que peut utiliser la commissaire en réponse à des contraventions à la Loi. Ils sont rendus publics sur le site Web de la CEF afin d'assurer la transparence et tel que requis par la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP et les transactions se trouvent dans la Politique de la commissaire sur l'observation et le contrôle d'application de la loi.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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