La commissaire Cavoukian s'attend à ce que le service de police de Toronto se conforme à la loi

La commissaire intente une action en justice pour faire cesser la divulgation arbitraire d'information liée à des tentatives de suicide

TORONTO, le 5 juin 2014 /CNW/ - La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, Ph. D., a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire (en anglais) auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario afin que le service de police de Toronto (SPT) cesse la pratique de divulgation arbitraire d'information liée à des tentatives de suicide par le biais du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Depuis la publication de son rapport, intitulé « Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information to U.S. Border Officials via CPIC » (en anglais), la majorité des services policiers consultés par la commissaire ont déjà adopté sa recommandation de cesser immédiatement la divulgation systématique d'information ayant trait à des tentatives de suicide. Le SPT n'a pas tenu compte de cette recommandation et a déclaré qu'il avait pour politique de divulguer tous les cas confirmés de menaces ou de tentatives de suicide par l'intermédiaire du CIPC, et ce, sans exception. Dans son rapport, la commissaire a conclu qu'une telle divulgation arbitraire n'était pas conforme à l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), ni à son pendant provincial.

Le rapport définissait un ensemble de quatre circonstances -- le Mental Health Disclosure Test -- où la divulgation de renseignements personnels relatifs au suicide à des organismes d'application de la loi au Canada et aux autorités frontalières américaines par le truchement du CIPC (de même que du Federal Bureau of Investigation et du département de la Sécurité intérieure des États-Unis) serait tolérable (les cas impliquant des menaces à la sécurité publique ou mettant en danger des agents de police). En utilisant ce test, les services policiers assureront que les incidents de tentatives de suicide seront seulement divulgués dans des circonstances particulières et pour des raisons valables. Ce test reçoit l'appui de professionnels et d'organisations de premier plan du secteur de la santé, des services de police et des défenseurs des droits de la personne. La meilleure façon de protéger la vie privée consiste à réduire au minimum les données échangées -- ne pas partager d'information personnelle sous votre garde ou contrôle, à moins que cela ne soit absolument nécessaire.

Dans sa requête, la commissaire demande à la cour de rendre une ordonnance :

• confirmant son constat voulant que la divulgation systématique d'information personnelle concernant toutes les menaces ou tentatives de suicide de personnes par le biais du CIPC constitue une violation de la LAIMPVP;
• sommant le SPT de cesser immédiatement ses pratiques de divulgation inconsidérée relative aux cas de tentatives de suicide;
• exigeant que le SPT ne consigne l'information relative aux suicides dans le CIPC que si les circonstances particulières cadrent avec celles du Mental Health Disclosure Test.

Citations :

« Je suis à la fois déçue et surprise par le refus du service de police de Toronto de revoir sa pratique de divulgation systématique, compte tenu de la relation positive que nous entretenons depuis plusieurs années », a indiqué la commissaire Cavoukian. « J'ai le plus grand respect pour le chef de la police de Toronto, Bill Blair, avec qui j'entretiens une excellente relation de travail. Cependant, le partage systématique de ce genre de renseignements de nature délicate est en violation directe avec les lois sur la protection de la vie privée de l'Ontario. Cette pratique, qui porte atteinte à la vie privée, a eu des répercussions sur un grand nombre de personnes -- elle peut éventuellement gâcher des vies. Il faut agir avec discrétion avant de divulguer des renseignements délicats ayant trait à la santé mentale. »

« Les renseignements sur la santé mentale, notamment l'information concernant une tentative de suicide passée, sont personnels et de nature délicate et ne doivent pas être partagés à moins que les circonstances l'exigent », a indiqué Sukanya Pillay, directrice exécutive et avocate principale, Association canadienne des libertés civiles (ACLC). « Un grave tort est causé au droit à la vie privée des personnes, alors qu'il est permis de croire qu'aucun gain n'est retiré au chapitre de la sécurité publique. La police canadienne doit éviter de divulguer ces renseignements personnels sensibles de façon discriminatoire. L'ACLC appuie sans réserve la demande de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée visant à assurer que la divulgation de cette information par le service de police de Toronto soit limitée et qu'elle se conforme aux lois de l'Ontario. »

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont il relève également, et est indépendant du gouvernement actuellement élu. Le mandat du commissaire comprend la supervision des dispositions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique à la fois aux responsables de l'information sur la santé dans les secteurs public et privé. Le mandat du commissaire vise également à aider à sensibiliser le public en ce qui a trait aux enjeux liés à l'accès à l'information et à la vie privée.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Trell Huether, Spécialiste des relations avec les médias, Bureau : 416-326-3939, Cell. : 416-873-9746, [email protected]