La commissaire Cavoukian souligne 25 ans de leadership novateur dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée en Ontario

TORONTO, le 28 mai 2013 /CNW/ - M^me Ann Cavoukian, Ph.D., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, a rendu public aujourd'hui son rapport annuel 2012 soulignant les réalisations du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) depuis 25 ans.

Ce rapport révèle que 2012 a été une autre année très active dans le domaine de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information, et que le coût moyen des demandes d'accès à l'information présentées aux institutions provinciales a beaucoup baissé. De nouveaux records ont été établis quant au nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels et à des documents généraux en vertu des trois Lois (LAIPVP, LAIMPVP et LPRPS) relevant de la compétence de la commissaire. Les notions ontariennes de protection intégrée de la vie privée et d'accès à l'information intégré élaborées par la commissaire, qui proposent l'intégration proactive de mesures de protection de la vie privée et d'accès à l'information dans les processus opérationnels et les technologies, dès l'étape de leur conception, ont également connu un essor considérable l'an dernier.

Citations :
« Je me suis trouvée dans une position unique en tant que commissaire pour voir comment l'avènement d'Internet a totalement bouleversé les concepts d'accès à l'information et de vie privée. Les progrès de la technologie de l'information n'ont pas seulement amené des gens à mettre au point de nouveaux produits et services permettant d'améliorer notre quotidien; ils ont aussi été perçus de façon négative par les personnes qui craignent l'établissement d'une culture d'ouverture, et ils ont donné des munitions à ceux qui souhaitent s'attaquer à notre vie privée. »

« Compte tenu des événements des 25 dernières années, je crois fermement que mon bureau a rendu des services utiles. Je puis dire à la population ontarienne que nous sommes devenus un organisme de première catégorie, connu dans le monde entier pour son innovation et son leadership dans les domaines de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée. »

Ann Cavoukian, Ph.D.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Voici certains faits saillants du rapport annuel de 2012 :

Principales statistiques de 2012

• Un nouveau record de 52 831 demandes d'accès à l'information ont été présentées en 2012, en hausse de 17 % par rapport au total de 45 159 de 2011.
• Le coût par demande d'accès à des renseignements personnels au palier provincial a été ramené de 11,35 $ en 2011 à seulement 4,98 $ en 2012, soit une baisse de 56 % par demande.
• 35 % plus de dossiers d'accès à l'information et de rectification en vertu de la LPRPS ont été fermés en 2012.
• Il y a eu en 2012 une hausse de 17 % du nombre total de demandes d'accès à l'information adressées aux institutions municipales, qui est passé de 28 001 à 32 860. Le nombre de demandes présentées à des institutions provinciales a augmenté de 16 %, passant de 17 158 à 19 971.
• En 2012, le ministère de l'Environnement est demeuré au sommet de la liste des institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes d'accès à l'information, soit 6 871.
• Parmi les dix institutions municipales ayant reçu le plus de demandes d'accès à l'information, huit étaient des commissions de services policiers, qui ont continué de recevoir de loin le plus de demandes en vertu de la LAIMPVP, soit 19 339.
• Depuis 2009, la Commission de services policiers de Toronto est l'institution municipale qui répond au plus grand nombre de demandes d'accès à l'information, soit 5 168 en 2012, 6 % de plus que les 4 862 demandes reçues en 2011. Elle a répondu à 4 863 demandes, une hausse de 3 %; toutefois, son taux de respect du délai de réponse de 30 jours a été de 62 %, une baisse importante par rapport au taux de 76,3 % atteint en 2011.
• En 2012, la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic est entrée en vigueur, assujettissant les hôpitaux à la LAIPVP - un moment historique dans l'évolution de l'accès à l'information en Ontario. Au total, 937 demandes d'accès à l'information ont été présentées aux hôpitaux de l'Ontario. Ceux-ci ont répondu à 845 demandes, pour un taux de respect du délai de réponse prolongé de 95 %.

Le CIPVP, 25 ans de leadership : principales statistiques

• Au cours de la première année d'existence du CIPVP (1988), 4 770 demandes d'accès à l'information ont été présentées à des institutions provinciales, qui ont répondu à 4 247 (89 %) de ces demandes. En 2012, 17 158 demandes ont été présentées, et 97 % d'entre elles, soit 16 647, ont été réglées.
• En 1991, première année où l'on a commencé à prendre note des demandes d'accès à l'information aux institutions municipales, celles-ci en ont reçu 4 063 et ont répondu à 3 714 (91 %) d'entre elles. En 2012, elles ont reçu 28 001 demandes et ont répondu à 96 % d'entre elles, soit 27 156.

Recommandations
La commissaire Cavoukian fait les recommandations suivantes dans son rapport annuel de 2012 :

1)     Le gouvernement devrait lancer un examen exhaustif afin de dresser une liste d'institutions, y compris les sociétés d'aide à l'enfance, dont la principale source de financement est le gouvernement mais qui ne sont pas encore visées par la LAIPVP ou la LAIMPVP. Le gouvernement devrait ensuite évaluer rapidement ces institutions - la position par défaut étant que chaque institution figurant dans la liste devrait être assujettie à la Loi pertinente, à moins qu'il n'y ait des raisons convaincantes de ne pas inclure une institution donnée.
2)     Le gouvernement devrait examiner les dispositions de la Loi électorale afin de déterminer les changements à apporter pour que seuls les renseignements nécessaires sur les électeurs soient recueillis, que des mesures appropriées de protection et de surveillance soient mises en place pour prévenir toute utilisation inappropriée - par des personnes ou par des partis politiques - des renseignements sur les électeurs, et que les renseignements personnels sur les électeurs soient protégés tout au long du cycle de vie des données.
3)     Pour que de solides mesures de protection de la vie privée soient enchâssées dans tous les secteurs de l'administration provinciale, la commissaire exhorte le gouvernement de l'Ontario à rendre obligatoire l'adoption d'une approche de protection intégrée de la vie privée pour toutes les nouvelles technologies de l'information, pratiques commerciales et processus opérationnels dans la fonction publique et le secteur parapublic de l'Ontario.

L'année de l'innovateur : la protection de la vie privée favorise l'innovation

La commissaire a continué de promouvoir la norme internationale de protection intégrée de la vie privée (PIVP) en 2012. Voici quelques-unes de ses réalisations :

• La PIVP a continué de se répandre dans le monde; elle a été reconnue par la Commission fédérale du commerce des États-Unis et par le comité des normes de protection de la vie privée du Contrôleur européen de la protection des données.
• La commissaire a publié Operationalizing Privacy by Design: A Guide to Implementing Strong Privacy Practices, un document qui présente des exemples réels, des leçons apprises et des réussites sur le plan de la mise en œuvre du cadre de la PIVP dans neuf secteurs opérationnels.
• La commissaire a été l'une des hôtes du premier symposium international sur SmartData à l'Université de Toronto; ce symposium a réuni des conférenciers et experts de toute l'Amérique du Nord afin de discuter de la façon dont ce concept permettra de protéger la vie privée dans l'avenir.

Recommandations à l'intention d'Élections Ontario
La commissaire a été appelée à enquêter sur la perte de deux clés USB d'Élections Ontario contenant des renseignements personnels non chiffrés sur quelque 2,4 millions d'Ontariens. Elle a recommandé à Élections Ontario des mesures à prendre dans trois secteurs afin de mieux protéger les renseignements personnels et de rétablir le lien de confiance avec les citoyens de la province. Ces recommandations ont été acceptées sans réserve, et Élections Ontario a déjà réalisé des progrès remarquables dans leur mise en œuvre, y compris la nomination d'un directeur général de la protection de la vie privée. Pour illustrer les leçons tirées de cet incident, la commissaire a publié un nouveau document faisant suite à son rapport d'enquête, intitulé A Policy is Not Enough: It Must be Reflected in Concrete Practices. Ce guide décrit une approche proactive de protection intégrée de la vie privée permettant de réduire dès le départ les risques d'atteinte à la vie privée.

Inquiétudes soulevées au sujet de l'accès illégal
Une bataille très importante a eu lieu l'an dernier en vue d'assurer le respect du droit des Canadiens à la vie privée. Lors d'un symposium public qu'elle a organisé, dans de nombreuses allocutions et dans des entrevues avec les médias, la commissaire Cavoukian a sensibilisé les gens au fait que la surveillance en ligne prévue dans le projet de loi fédéral C-30, prévoyant l'accès à des renseignements sans mandat, aurait des conséquences graves sur la vie privée. C'est avec beaucoup de soulagement qu'a été accueilli le retrait de ce projet de loi. Nos efforts ont donc été couronnés de succès!

Statistiques locales détaillées

Des données plus détaillées sur les taux de respect du délai de réponse aux demandes d'accès à l'information, les demandes et les appels ainsi que des statistiques sur la vie privée sont accessibles dans la section en ligne du rapport annuel de la commissaire. On y trouve des statistiques précises pour 2012 concernant les ministères, organismes et institutions municipales de l'Ontario qui sont assujettis aux Lois, comme les municipalités, les universités, les hôpitaux et les corps de police. Elles se trouvent à http://annualreport.ipc.on.ca/index.php/fr/.

Au sujet du CIPVP
La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommée par l'Assemblée législative de l'Ontario, Canada, dont elle relève, et est indépendante du gouvernement au pouvoir. Son mandat consiste notamment à surveiller l'application des dispositions sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique aux dépositaires de renseignements sur la santé du secteur public et du secteur privé. Elle a également pour mandat d'informer le public sur des questions touchant l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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