La Commission canadienne des grains conclue l'examen de Mustard Capital dans le cadre du programme de protection du paiement

WINNIPEG, le 23 avril 2012 /CNW/ - Les producteurs qui n'avaient pas reçu de paiement pour le grain vendu à la compagnie Mustard Capital et qui avaient présenté des réclamations admissibles au titre du programme de protection du paiement de la Commission canadienne des grains ont maintenant été pleinement indemnisés.

Jusqu'au 1^er février 2012, Mustard Capital était un négociant en grains agréé à Gravelbourg, en Saskatchewan.

« Les producteurs de grains canadiens ont la liberté de faire affaire avec le silo à grains ou le négociants en grains de leur choix. Lorsqu'ils choisissent de faire affaire avec une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains, ils sont protégés par le programme de protection du paiement. Dans le cas de Mustard Capital, les producteurs n'ayant pas reçu de paiement pour les livraisons faites dans les 90 jours précédant l'expiration de la licence de la compagnie étaient en droit de soumettre une réclamation », explique Elwin Hermanson, commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

Règles à suivre

Dans le cas de Mustard Capital, les producteurs admissibles ont reçu la totalité du paiement qui leur était dû. La Commission canadienne des grains rappelle aux producteurs qu'ils doivent suivre certaines règles pour être admissible à l'indemnisation dans le cadre du programme de protection du paiement. Les producteurs ne sont couverts par la garantie déposée par la compagnie agréée que pendant un maximum de 30 jours suivant la réception d'un bon de paiement, ou jusqu'à 90 jours suivant la date de livraison du grain. L'échéance la plus rapprochée s'applique.

Au sujet de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

Information pertinente

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Rémi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d'information
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204-983-2749