La Commission d'accès à l'information se réjouit de la réforme majeure proposée par le projet de loi No 64

QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW/ - La Commission d'accès à l'information accueille favorablement le projet de loi qui vise à moderniser les lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. Il propose des solutions concrètes à plusieurs enjeux de protection des renseignements personnels.

Projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Mémoire de la Commission d’accès à l’information présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques (Groupe CNW/Commission d'accès à l'information)

Les modifications proposées par ce projet de loi sont audacieuses, ambitieuses mais surtout, nécessaires, a déclaré Me Diane Poitras, présidente de la Commission.  Dans son mémoire présenté hier soir à l'Assemblée nationale, la Commission formule plusieurs recommandations visant à clarifier ou bonifier le nouvel encadrement proposé.

La Commission considère que le projet de loi envoie un message clair de l'importance qu'accorde le Québec à la protection des renseignements personnels de ses citoyens. Cette importance doit aussi se traduire dans les ressources accordées à l'organisme de contrôle chargé de voir à son application. La Commission doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour accomplir de manière efficace l'ensemble des volets de sa mission, qui sont très nombreux, affirme Me Poitras.

Pour accéder au mémoire déposé par la Commission sur le site Web.

SOURCE Commission d'accès à l'information

Isabelle Gosselin, Conseillère en communication, Commission d'accès à l'information du Québec, Cellulaire : 418 717-0948, Courriel : [email protected]

Liens connexes

http://www.cai.gouv.qc.ca/