La Commission d'accès à l'information signe une déclaration commune concernant les applications de traçage des contacts
QUÉBEC, le 7 mai 2020 /CNW Telbec/ - Devant les risques importants d'atteinte à la vie privée que comportent les applications de traçage des contacts, la Commission d'accès à l'information se joint à ses homologues du Canada pour inviter les gouvernements à respecter certains principes avant tout déploiement de ces outils.
Bien que les lois applicables sur la protection des renseignements personnels doivent être respectées, elles ne prévoient pas un degré de protection adapté à l'environnement numérique, comme cela a été souligné dans une première résolution commune l'automne dernier.
« Normalement, ce genre d'outil ne devrait pas pouvoir être déployé sans débat public et sans un encadrement juridique correspondant au degré de risque qu'il comporte. Or, nos lois sur la protection des renseignements personnels ne sont pas adaptées au contexte numérique. Cette déclaration commune pose donc les principes minimaux à respecter en matière de vie privée dans l'éventualité où les gouvernements décideraient de se tourner vers un outil de traçage des contacts. La Commission d'accès à l'information a récemment diffusé un document de réflexion regroupant les principaux éléments à considérer avant pareille décision au Québec et pour fournir, lorsque possible, certains outils visant à accompagner cette réflexion », déclare Me Diane Poitras, présidente de la Commission.
« L'utilisation d'applications de traçage des contacts doit être volontaire et les gouvernements doivent faire preuve de transparence et démontrer leur responsabilité. Elle doit s'inscrire dans un besoin impératif de santé publique et dans la stratégie de l'autorité de santé publique du gouvernement qui envisage le recours à cet outil. Les choix effectués par nos gouvernements aujourd'hui quant à la manière d'atteindre les objectifs de santé publique tout en préservant nos valeurs fondamentales, dont fait partie le droit au respect de la vie privée, façonneront l'avenir de notre société » ajoute la présidente de la Commission.
SOURCE Commission d'accès à l'information
Isabelle Gosselin, Conseillère en communication, Commission d'accès à l'information du Québec, Cellulaire : 418 646-0778, Courriel : [email protected]
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