La Commission d'examen sur la financiarisation des logements construits pour la location lance l'audience écrite English
OTTAWA, ON, le 26 avril 2023 /CNW/ - Le Conseil national du logement (le Conseil) a annoncé aujourd'hui que la commission d'examen chargée d'étudier la financiarisation des logements construits pour la location a lancé une audience écrite.
Les commissions d'examen sont un nouveau mécanisme participatif de reddition de comptes fondé sur les droits de la personne introduit dans le cadre de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL). En vertu de la Loi sur la SNL, la défenseure fédérale du logement a demandé au Conseil, en septembre 2022, de mettre sur pied une commission d'examen sur la financiarisation des logements construits pour la location.
La financiarisation des logements construits pour la location s'entend de l'acquisition de logements locatifs traditionnels par des sociétés financières et des investisseurs institutionnels. Ceux-ci transforment les logements locatifs en actifs financiers et en véhicules d'investissement. La financiarisation des logements construits pour la location est liée à un éventail de répercussions négatives pour les locataires. Celles-ci peuvent comprendre des expulsions, des hausses des loyers et une réduction des services et de l'entretien des bâtiments.
La commission d'examen concentrera ses efforts sur ce qui suit :
- Les répercussions de la financiarisation des logements construits pour la location sur le système de logement et le droit à un logement suffisant, y compris les répercussions sur les personnes et les membres des collectivités qui sont vulnérables et marginalisées dans le système de logement.
- Le rôle du gouvernement fédéral à l'égard du problème (y compris les lois, les politiques, les programmes, les règlements ou les autres actions ou inactions qui pourraient exacerber la financiarisation des logements construits pour la location et les effets négatifs qui y sont associés).
- Les solutions, relevant de la compétence du Parlement, pour remédier au problème de la financiarisation des logements construits pour la location et faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant au Canada.
« Dans le cadre de l'audience écrite, la commission souhaite entendre les personnes touchées par la financiarisation des logements construits pour la location, les organisations de la société civile, les spécialistes du logement et des droits de la personne et les représentants du secteur des logements construits pour la location au Canada, a déclaré Sam Watts, président de la commission. Veuillez nous aider à faire circuler l'information. Faites-nous part de vos réflexions et informez les gens que nous souhaitons connaître leur opinion. »
La commission d'examen est composée de trois membres du Conseil national du logement : Sam Watts (président), Maya Roy et Ann McAfee.
Pour soumettre une observation à l'audience écrite, veuillez consulter le site https://www.nhc-cnl.ca/review-panels/submissions/submission-1.
Les observations seront également acceptées par courriel et par la poste. La date limite pour soumettre une observation est le 23 juin 2023.
La commission d'examen préparera un rapport à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion en fonction des données probantes recueillies lors des audiences. Le rapport présentera l'opinion de la commission sur la question. Il contiendra aussi ses recommandations concernant la financiarisation des logements construits pour la location et la réalisation progressive du droit à un logement suffisant au Canada.
Toute question au sujet de la commission d'examen peut être adressée au Secrétariat du Conseil national du logement.
Le Conseil national du logement (CNL) est un organisme consultatif qui encourage la participation et l'inclusion dans l'élaboration de la politique sur le logement. Il a été établi conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Le Conseil contribue à la réussite de la Stratégie nationale sur le logement dans le but d'améliorer les conditions de logement de tout le monde au Canada. Le Conseil réunit un groupe de membres dévoués, diversifiés et spécialisés de partout au Canada.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre site Web et nous suivre sur Twitter.
Conformément à la Loi sur la SNL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) fournit des services de secrétariat au Conseil national du logement. Cependant, le Conseil est un organisme indépendant. Ainsi, les opinions exprimées par le Conseil sont exclusivement celles du Conseil et ne représentent pas nécessairement la politique ou la position officielle du gouvernement du Canada ou de la SCHL. Le Conseil n'agit ni ne parle au nom du gouvernement du Canada ou de la SCHL.
SOURCE Conseil national du logement
Partager cet article