LA COMMISSION D'EXAMEN SUR LA FINANCIARISATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS POUR LA LOCATION PRÉSENTE SON RAPPORT AU MINISTRE

OTTAWA, ON, le 29 mai 2024 /CNW/ - Lundi, la commission d'examen sur la financiarisation des logements construits pour la location a présenté son rapport à l'honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Le rapport fait suite à la mobilisation de plus de 200 participants dans la toute première commission d'examen menée sur un problème systémique en matière de logement au Canada. Ce nouveau mécanisme de responsabilisation participatif fondé sur les droits de la personne constituait une occasion pour les collectivités touchées et les experts en droits de la personne et en logement de transmettre leur expertise en la matière.

La commission d'examen a entendu que certains acteurs du milieu financier achetaient des unités locatives et géraient ces bâtiments dans l'unique but de produire un rendement financier à court terme. Des éléments de preuve suffisants ont permis de conclure qu'une telle pratique pouvait gravement nuire aux personnes vivant dans ces unités locatives. Ces agissements combinés à une perte rapide d'unités locatives abordables et à un sous-investissement chronique dans les logements locatifs se répercutent de façon aiguë sur les locataires les plus démunis. C'est pourquoi la commission d'examen sonne l'alarme afin que plus d'efforts soient consacrés à la protection des droits des locataires habitant au Canada.

La commission était composée de trois membres du Conseil national du logement : Sam Watts (président), de Montréal, PDG de la Mission Bon Accueil; la Dr. Ann McAfee, de Vancouver, qui a plus de 50 ans d'expérience dans le domaine du logement et de la planification urbaine; et Maya Roy, de Toronto, qui a de l'expérience en matière d'analyse comparative entre les sexes, d'équité raciale et de droits de la personne.

« Le marché du logement, laissé à lui-même, ne fournit pas aux gens ce dont ils ont besoin », a déclaré Sam Watts, président de la commission d'examen. « Les Canadiens s'attendent à un accès universel aux soins de santé, et ils devraient pouvoir s'attendre à un logement suffisant. Il est urgent de donner suite à cet enjeu. Le droit au logement est une responsabilité partagée, mais le gouvernement du Canada doit donner l'exemple. »

Les recommandations de la commission d'examen fournissent un plan au ministre pour faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant au Canada. Ces recommandations se fondent sur l'opinion des membres de la commission et sur les avis entendus lors des audiences sur la financiarisation des logements construits pour la location : 

1. Encourager par des mesures incitatives la construction de nouveaux logements locatifs abordables, en particulier dans le secteur hors marché.
2. Protéger activement l'offre de logements locatifs abordables existants au moyen d'un programme d'acquisition de logements locatifs destiné aux fournisseurs de logements locatifs hors marché.
3. Mettre sur pied un plan exhaustif en matière de logements locatifs hors marché pour gérer et distribuer les fonds et les prêts fédéraux pour augmenter l'offre de logements locatifs abordables.
4. Instaurer une aide au logement pour les locataires aux prises avec une précarité du logement.
5. Agir à titre d'instigateur pour réunir tous les intervenants afin d'établir des normes consensuelles nationales à l'égard de la protection des locataires. 

Le ministre est tenu par la loi de répondre au rapport dans les 120 jours et de déposer sa réponse au Parlement dans les 30 jours suivant l'envoi de celle-ci à la commission d'examen.

À propos des commissions d'examen

Les commissions d'examen sont un nouveau mécanisme de responsabilisation participatif fondé sur les droits de la personne instauré conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL). Elles visent à appuyer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant au Canada, droit reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Loi sur la SNL confère à la défenseure fédérale du logement le pouvoir de présenter une demande au Conseil national du logement pour établir une commission d'examen indépendante sur un problème systémique en matière de logement qui relève du Parlement.

Le Conseil national du logement (le Conseil) doit nommer trois de ses membres pour former une commission sur une question systémique de logement à la demande de la Défenseuse fédérale du logement. Les commissions d'examen doivent tenir des audiences qui donnent au public, en particulier aux membres des communautés touchées par le problème et aux groupes ayant une expertise en matière de droits humains et de logement, la possibilité de participer. Les travaux des commissions d'examen sont indépendants de ceux du Conseil.

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SOURCE Infrastructure Canada

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