La Commission de protection du territoire agricole du Québec intervient à Mercier - Émission d'une ordonnance pour travaux de remblai illégaux

LONGUEUIL, QC, le 31 oct. 2023 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission) a émis une ordonnance le 25 octobre dernier afin que cessent des travaux de remblai non autorisés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles¹ (la Loi). Cette ordonnance a été signifiée à quatre intimées, soit : 9403-0749 Québec Inc., Les Entreprises Canbec Construction Inc., Excavations Bergevin & Laberge Inc. ainsi que Les productions maraîchères Bourget et frères Inc.

___________________________
¹ RLRQ, c. P-41.1

C'est en vertu de l'article 14 de la Loi, que la Commission a émis une ordonnance afin de faire cesser les travaux de remblai en cours à Mercier, en Montérégie. Ces actuels travaux se déroulaient dans une sablière désaffectée située sur le lot 6 018 051, ainsi que sur les lots 6 018 055 et 6 315 079 appartenant à Bourget et frères Inc. Après avoir constaté la présence de contaminants dans le matériel de remblai, la proximité de nombreux puits souterrains, l'absence d'autorisation concernant les travaux, l'historique du site, ainsi que le refus allégué de l'intimée 9403-0749 Québec Inc. de collaborer, du moins avec les instances municipales, la Commission a enclenché le dispositif législatif à sa portée.

Les entreprises sont informées qu'elles bénéficient d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'ordonnance pour exposer leur point de vue et transmettre leurs observations ou encore formuler une demande d'autorisation. Au-delà de ce délai, la Commission pourra émettre une deuxième ordonnance visant cette fois la remise en état des lots, soit via le retrait de tous les matériaux de remblai importés jugés non conformes, ainsi que l'obligation de fournir un plan de réhabilitation agronomique et de caractérisation environnemental des lots.

Citations :

« La Commission a pour mission d'assurer le maintien de l'intégrité des terres agricoles, partout au Québec. Les individus et les entreprises ne respectant pas les obligations de la Loi et les conditions des autorisations accordées par la Commission se doivent d'être dénoncés et appelés à corriger leurs écarts à l'endroit de notre patrimoine agricole. »

Stéphane Labrie, président de la Commission

SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec

Source : Mireille Otshudi, Coordonnatrice du service client et agente d'information, Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), 1-800 667-5294