La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction une décision de la Cour d'appel du Québec

MONTRÉAL, le 14 oct. 2016 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction une décision de la Cour d'appel du Québec qui vient réaffirmer son rôle et son mandat dans le traitement des plaintes.

Dans un jugement qui vient d'être rendu public, la Cour d'appel a en effet rejeté la demande de Kofi Norsah qui demandait la permission d'en appeler d'une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté sa demande de réviser la décision de la Commission de cesser d'agir dans un dossier pour insuffisance de preuve.

La Cour d'appel a rappelé que la Commission est un organisme spécialisé qui jouit d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle rend sa décision. « Face à une question discrétionnaire et non juridictionnelle, la retenue s'impose », a précisé la Cour d'appel.

L'affaire remonte à 2011, lorsque M. Norsah a porté plainte pour discrimination fondée sur la race, la couleur et l'orientation sexuelle, à l'occasion d'un stage en service social de l'Université McGill auprès d'un organisme à but non lucratif.

Au terme d'une longue enquête, la Commission a constaté qu'elle faisait face à deux versions contradictoires et a cessé d'agir. Elle a alors indiqué au plaignant qu'elle ne disposait pas d'une preuve suffisante pour judiciariser l'affaire et qu'il pouvait lui-même saisir un tribunal de ce dossier. C'est alors qu'une demande de révision judiciaire fut présentée à la Cour supérieure qui, l'an dernier, a confirmé que la Commission avait respecté les règles d'équité procédurale et qu'elle n'avait pas à réviser sa décision.

Selon le président par intérim de la Commission, Camil Picard, la décision de la Cour d'appel du Québec permettra aux plaignants de mieux comprendre les pouvoirs et responsabilités de la Commission qui doit faire enquête selon un mode non contradictoire. Ainsi, la Commission agit comme filtre et doit prendre en considération tous les points de vue lorsqu'elle se prononce sur la suffisance de preuve.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 210
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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