La Commission des droits prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada

MONTRÉAL, le 20 déc. 2024 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pris acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada dans un dossier qui l'opposait à une Direction de la protection de la jeunesse, sur la compétence de la Cour du Québec-Chambre de la jeunesse de rendre des ordonnances de large portée lorsqu'elle constate que les droits d'un enfant ont été lésés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Dans sa décision, la Cour suprême a conclu que la LPJ, telle que libellée, limite la compétence de la Chambre de la jeunesse à des ordonnances liées au dossier individuel d'un enfant lorsqu'elle entend une cause de lésion de droits. « Le législateur a cependant la possibilité de modifier la loi pour qu'une ordonnance dans le dossier d'un enfant puisse corriger la lésion pour tous ces enfants, plutôt que de devoir porter devant le tribunal chaque dossier individuel d'enfant vulnérable victime d'une situation identique de lésion de droit », a commenté Philippe-André Tessier, président de la Commission.

La Cour suprême a néanmoins donné raison à la Commission en cassant la décision de la Cour d'appel à propos de la défense selon laquelle une ordonnance qui aurait des incidences budgétaires importantes serait invalide. Elle conclut qu'« Il n'existe aucune règle indiquant que le législateur est présumé vouloir limiter les pouvoirs qu'il confère à un tribunal d'origine législative en fonction de l'ampleur des incidences budgétaires découlant de l'exercice de ces pouvoirs ».

Pour conclure, le président a tenu à réaffirmer l'importance de la prévention dans la protection des droits des enfants. « Considérant l'impact de cette décision sur les droits des enfants vulnérables, et qu'il s'agit d'un premier jugement de la Cour suprême qui porte sur la LPJ, nous allons prendre le temps de bien l'analyser, dans le cadre de notre mandat et pourrions faire d'autres commentaires une fois cette analyse complétée »

Le jugement de la Cour suprême ne remet pas en question la compétence de la Commission à émettre des recommandations à portée systémique dans le cadre de ses enquêtes. 

À l'origine de la cause, la contestation en appel (Cour supérieure puis Cour d'appel) d'une décision de la Chambre de la jeunesse qui ordonnait des mesures correctrices dont l'impact dépassait le seul cas de l'enfant concerné. La juge de première instance avait notamment ordonné la mise en place de mesures pour que toutes les salles d'isolement d'un centre de réadaptation répondent à des exigences minimales de sécurité.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source : 
Halimatou Bah
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse