La Commission des relations du travail ordonne aux enseignants et enseignantes de cégep de fournir leur prestation normale de travail le 1er mai 2015

MONTRÉAL, le 30 avril 2015 /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les observations des parties lors de l'audience publique tenue le 29 avril 2015, la Commission des relations du travail conclut que lorsque le droit de grève n'est pas acquis dans un établissement du secteur public, la population a droit aux services qu'elle reçoit normalement.

Dans sa décision rendue aujourd'hui, la Commission ordonne à la Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec (FNEEQ-CSN) et à la Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP (FEC-CSQ), ainsi qu'aux syndicats qui y sont affiliés et qui ont voté en faveur d'une journée de grève, de prendre les mesures nécessaires pour que les enseignants et enseignantes qu'ils représentent fournissent, le 1^er mai 2015, leur prestation normale de travail et s'abstiennent de participer à toute cessation concertée de travail. La Commission ordonne également aux enseignants et enseignantes membres de ces syndicats de fournir leur prestation normale de travail, et ce, de manière usuelle.

Dans sa décision, la Commission reconnaît que malgré le fait que la démarche des cégeps et des associations accréditées concernées démontrent un réel souci de limiter les impacts de la grève prévue pour le 1^er mai sur les étudiants, notamment en permettant la reprise des cours, il demeure que le droit de grève n'est pas acquis, les dispositions prévues au Code du travail n'étant pas respectées.

Dans sa décision, la Commission observe qu'aucun des employeurs concernés ne l'a saisie ni requis son intervention en regard de la grève appréhendée et ce n'est que moins de 3 jours avant la date annoncée de la grève que le Comité patronal de négociation des collèges a déposé une demande d'ordonnance.

La Commission considère qu'il n'est pas opportun, dans les circonstances, de judiciariser davantage le conflit et, par conséquent, rejette la demande d'autorisation de dépôt de la présente décision à la Cour supérieure.

La décision de la Commission peut être consultée sur son site Web sous la rubrique Décisions.

SOURCE Commission des relations du travail

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