La Commission des relations du travail rejette la demande d'intervention du Syndicat des cols bleus de Montréal

MONTRÉAL, le 23 déc. 2015 /CNW Telbec/ - La Commission a entendu aujourd'hui les observations du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) et celles de la Ville de Montréal. Considérant la preuve présentée lors de l'audience publique et les arguments soumis, la Commission rejette la requête du Syndicat.

Selon le Code du travail, pour que la Commission puisse agir elle doit être en présence d'un conflit, ce qui a été admis par les parties lors de l'audience. Elle doit aussi déterminer si ce conflit se traduit par des actions concertées. Dans l'affirmative, la Commission doit avoir la preuve que ces actions concertées portent préjudice ou sont vraisemblablement susceptibles de causer préjudice à la population en la privant d'un service auquel elle a droit.

Pour la Commission, la preuve ne démontre aucune action concertée de la part de la Ville avec qui que ce soit. Puisqu'il n'y a pas de preuve d'action concertée, la Commission n'a pas à analyser la notion de préjudice.

Dans sa décision, la Commission rappelle que l'origine des suspensions est en lien direct avec le fait que le 8 décembre 2015, des salariés cols bleus ont participé à une réunion syndicale au lieu de donner les services à la population, et ce, en contravention avec leur contrat de travail et une ordonnance claire de la Commission rendue le 7 décembre 2015.

En dehors d'une grève légale, l'employeur gère les services à la population en tenant compte des aléas qui surviennent, cela peut être entre autres, une épidémie, des maladies, bris d'équipements et des suspensions. C'est à lui à décider de l'allocation de ses ressources. Pour la Commission, la Ville utilise son droit de gérance en imposant des suspensions.

Un rappel de la requête

Le 21 décembre 2015, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) déposait une requête à la Commission des relations du travail.  Dans sa demande, le Syndicat alléguait que la Ville de Montréal ne serait pas en mesure de fournir les services auxquels la population a droit à la suite des suspensions (de quelques jours à quelques semaines) imposées aux salariés qui ont participé, le 8 décembre 2015, à l'assemblée générale convoquée par le Syndicat.

La décision de la Commission est disponible sur son site web à l'adresse suivante : www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions (décisions récentes).

SOURCE Commission des relations du travail

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