La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2019-2020
MONTRÉAL, le 23 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l'Assemblée nationale.
À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d'aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l'activité judiciaire du Québec ».
Au cours de l'exercice 2019-2020, 249 349 demandes d'aide juridique ont été traitées par le personnel de 105 bureaux répartis dans 83 villes au Québec, soit près de 1 000 demandes par jour. « Un travail remarquable est effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d'être souligné et félicité » précise Me Niquette.
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite sont haussés avec comme référence le salaire minimum. Ainsi, au 31 mai 2019, le seuil d'admissibilité financière à l'aide juridique gratuite et de celui moyennant une contribution a été haussé de 4,17 %. Pour l'exercice 2019-2020, près de 22 651 dossiers de requérants n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique, sans les hausses successives des seuils d'admissibilité financière. Me Niquette affirme « qu'il s'agit d'une donnée éloquente lorsqu'on s'intéresse à l'accessibilité à la justice. »
Les statistiques présentées dans le rapport indiquent aussi que le nombre des demandes d'aide juridique acceptées a été de 198 169 et que 90 299 relevés d'honoraires et déboursés ont été payés à 2 165 avocats de la pratique privée et 86 notaires.
Pour en apprendre davantage sur le travail de la Commission et des centres régionaux ou pour obtenir un portrait statistique plus complet, nous vous invitons à consulter le Rapport annuel de gestion 2019-2020 disponible sur le site Web de la Commission au lien suivant :
Rapport annuel de gestion 2019-2020 de la CSJ
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible dans les champs d'activités suivants : droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l'immigration, de la santé et droit social. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: www.csj.qc.ca.
SOURCE Commission des services juridiques
Source : Me Richard La Charité, [email protected], Secrétaire et responsable du Service des communications, (514) 873-3562, poste 232
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