La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 7073569 Canada inc. » et à son administrateur William Driver de la région de la Montérégie

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

QUÉBEC, le 21 août 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Waterloo, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 7073569 Canada », une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 10 mai 2011 au 9 mai 2013, « 7073569 Canada » a commis de nombreuses infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route. La Commission doit s'assurer qu'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds prend toutes les mesures requises pour accroitre la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et assurer l'intégrité de ces chemins.

De l'avis de la Commission, il y a lieu de mieux encadrer cette entreprise afin de lui permettre de mieux assumer ses obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

La Commission impose donc à l'entreprise « 7073569 Canada » les conditions suivantes :

• faire suivre à William Driver et Anne-Marie Berger, une formation d'une durée minimale de six (6) heures, portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière;
  
• transmettre la preuve écrite du suivi des formations imposées au Service de l'inspection de la Commission des transports du Québec, au plus tard le 28 novembre 2014;
  
• fournir et déposer à la Commission un rapport écrit précis à tous les six mois, soit le 28 février 2015 et le 31 août 2015.
  
• Ce rapport devra porter et contenir le suivi complet:
  la vérification et l'analyse de toutes infractions visant l'entreprise et ses conducteurs, des mesures prises et avis disciplinaires appliqués et la vérification et l'analyse de toutes mises hors service décelant un événement majeur sur les véhicules lourds, les mesures prises et les réparations effectuées.

La décision 2014 QCCTQ 2087 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038