La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - S'inscrire dans la logique du développement durable

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise propose une réforme de la fiscalité s'inscrivant dans la logique du développement durable. La commission se prononce en faveur de l'écofiscalité et formule plusieurs propositions concrètes concernant la taxe sur les carburants et la tarification de l'électricité, ainsi que sur l'utilisation à plus long terme de l'écofiscalité.

Les avantages de l'écofiscalité
La commission est d'avis que pour corriger les imperfections de marché, l'écofiscalité comporte des avantages que la règlementation n'a pas. L'écofiscalité permet d'internaliser les externalités négatives dans le prix d'un bien ou d'un service. Elle augmente les revenus du gouvernement. Elle peut augmenter l'efficacité économique, notamment si les revenus tirés de l'écofiscalité se traduisent par une diminution de l'impôt sur le revenu.

La taxe sur les carburants à l'égard de l'essence et du diesel et certains droits d'immatriculation
Lors du dévoilement du Point sur la situation économique et financière du Québec de décembre 2014, le gouvernement a annoncé une hausse des droits additionnels sur les véhicules munis de moteurs de forte cylindrée. La commission appuie cette hausse qui s'inscrit dans la logique du développement durable. Considérant cette récente augmentation, la commission ne recommande pas de hausse additionnelle aux droits exigés sur les véhicules munis de moteurs de forte cylindrée.

Il existe également un droit d'immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe. Ce droit additionnel agit comme taxe de luxe, mais constitue également une forme d'écofiscalité. En effet, les véhicules de luxe consomment habituellement plus de carburant. La commission recommande d'accroître ce droit d'immatriculation pour les véhicules dont la valeur excède 50 000 $ et d'en exempter les véhicules électriques, peu importe le prix, afin de renforcer le caractère écofiscal de ce droit. Cette proposition permettrait de dégager 11 millions de dollars de revenus fiscaux annuellement.

L'essence utilisée pour les transports constitue une source importante de gaz à effet de serre. Le transport automobile engendre également des problèmes de congestion dont les conséquences économiques sont importantes. Ces externalités négatives justifient l'imposition d'une taxation significative afin de modifier les comportements. Ainsi, la commission recommande d'augmenter la taxe sur les carburants à l'égard de l'essence et du diesel de 1 cent additionnel par litre par année pendant cinq ans, afin d'envoyer un signal clair en faveur d'une réduction de la consommation, tout en donnant le temps aux contribuables de s'adapter. Cette mesure permettrait de dégager des revenus de 600 millions de dollars annuellement à terme.

La tarification de l'électricité
Le Québec bénéficie de tarifs d'électricité plus bas que dans la plupart des autres juridictions. Ces tarifs bas représentent un avantage pour les consommateurs. Ils impliquent néanmoins des revenus moindres pour l'État, actionnaire unique d'Hydro‑Québec, en plus de ne pas inciter à réduire la surconsommation.

La commission formule deux recommandations concernant la tarification de l'électricité au Québec et permettant de dégager des revenus additionnels. D'abord, elle propose d'augmenter de 0,8 cent le kilowattheure le coût du bloc patrimonial. Si les clients du tarif industriel grande puissance (tarif L) en étaient exemptés, l'augmentation tarifaire moyenne s'établirait à environ 1 cent le kilowattheure en moyenne pour le reste de la clientèle. Ensuite, elle recommande d'imposer une taxe sur la surconsommation d'électricité domestique.

En combinant les deux mesures proposées par la commission concernant le secteur résidentiel, la facture annuelle moyenne augmenterait de 108 $ pour un logement de cinq pièces et demie et de 664 $ pour une grande maison. Le prix de l'électricité au Québec demeurerait inférieur à ce que l'on observe ailleurs. Ces deux mesures dégageraient des revenus de 705 millions de dollars.

Engager une réflexion de plus long terme
À plus long terme, la commission recommande que le Québec intègre mieux les principes du développement durable par l'écofiscalité et l'application du principe de l'utilisateur-payeur ou du pollueur-payeur. À cette fin, la commission recommande au gouvernement de suivre de près les recherches et les expériences en matière d'écofiscalité, tant sur le plan international que canadien et québécois, de manière à recueillir le plus d'informations possible pour maximiser les bienfaits que pourrait retirer la société québécoise de ce type d'imposition. Certains de ces changements demandent une réflexion et une discussion plus approfondies. La définition de la nouvelle politique énergétique annoncée par le gouvernement offre une occasion importante pour entreprendre une telle réflexion.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

Source et informations : Relations de presse, 418 528-7382