La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Un examen systématique et approfondi de l'ensemble des mesures fiscales

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - Conformément au mandat que lui a confié le gouvernement, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise a procédé à un examen systématique et approfondi des quelque 300 mesures fiscales - c'est-à-dire des dépenses fiscales - applicables à l'impôt des particuliers, à l'impôt des sociétés et aux taxes à la consommation. Cet examen a permis d'identifier un certain nombre de resserrements ou d'abolitions de mesures existantes. La commission formule également plusieurs recommandations visant à mieux gérer les dépenses fiscales dans l'avenir, une fois les resserrements identifiés réalisés.

Une réduction des dépenses fiscales pour les particuliers
En ce qui concerne les particuliers, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux taxes à la consommation, la commission recommande l'abolition de plus de trente mesures, la transformation en crédits d'impôt d'une dizaine de mesures fiscales, la fin de l'universalité de près de dix mesures qui deviendraient réductibles en fonction du revenu et la révision à divers égards d'une vingtaine d'autres, quelques-unes étant bonifiées. Seulement deux nouvelles mesures seraient créées.

Ces changements permettraient de dégager au net environ 1,2 milliard de dollars, afin de financer la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Une réduction des dépenses fiscales pour les sociétés
Pour les sociétés, la commission recommande l'abolition d'un peu moins d'une dizaine de mesures fiscales et la révision d'une dizaine d'autres, dont certaines seraient bonifiées, notamment pour stimuler l'investissement et pour soutenir la culture. Une seule nouvelle mesure serait créée.

La commission a identifié un resserrement s'appliquant simultanément à plusieurs dépenses fiscales pour les sociétés, soit la fin de la remboursabilité complète des crédits d'impôt, pour les grandes entreprises. Le caractère remboursable des crédits d'impôt aux sociétés entraîne certains effets économiques indésirables. En contrepartie, la commission recommande que pour toutes les sociétés, la cotisation au Fonds des services de santé soit prise en compte dans la détermination de la part remboursable du crédit d'impôt, en plus de l'impôt sur le revenu.

Au net, les divers changements proposés aux dépenses fiscales pour les sociétés permettraient de dégager près de 1,1 milliard de dollars afin de financer la réduction de l'imposition des sociétés et la création d'une nouvelle « prime à la croissance ».

Un processus rigoureux
Pour s'assurer d'une analyse complète et rigoureuse de l'ensemble des dépenses fiscales, la commission a appliqué une grille d'analyse lui permettant de traiter les dépenses fiscales de manière cohérente et ordonnée. Elle a effectué une réflexion approfondie chaque fois qu'une mesure le demandait, soit par son importance, soit par les enjeux qu'une modification de celle-ci pouvait soulever. C'est cette analyse qui l'a conduite à recommander l'abolition ou la révision de plusieurs mesures fiscales.

Une saine gestion des dépenses fiscales pour l'avenir
Une fois les resserrements proposés réalisés, la commission recommande d'assurer pour l'avenir une saine gestion des dépenses fiscales illustrant l'adaptation de la fiscalité québécoise aux transformations de la société.

Le gouvernement a indiqué sa volonté d'appliquer un mécanisme d'arbitrage, également appelé « cran d'arrêt », pour ce qui est des dépenses budgétaires. La commission recommande que la même logique soit appliquée aux dépenses fiscales, afin d'éviter à l'avenir une nouvelle multiplication de ce type d'interventions.

Dans le but de mettre fin aux mesures n'ayant plus leur raison d'être, la commission recommande que les dépenses fiscales soient soumises à une évaluation périodique. Chaque dépense fiscale à portée spécifique devrait ainsi avoir une date de fin. La reddition de comptes relative aux dépenses fiscales devrait par ailleurs être intégrée dans les documents budgétaires déposés à l'Assemblée nationale pour une meilleure compréhension des parlementaires.

Il est également essentiel pour la commission d'assurer une meilleure transparence des dépenses fiscales retenues. Ainsi, il conviendrait de rendre publics le nom des sociétés bénéficiant de crédits d'impôt remboursables et les montants en cause, comme on le fait pour les entreprises bénéficiant de subventions.

La commission recommande d'apporter une réponse à la concurrence fiscale se développant entre les juridictions. La commission recommande que la question de la concurrence fiscale interprovinciale soit mise à l'ordre du jour des rencontres interprovinciales ou fédérales-provinciales, par exemple dans le cadre des conférences des ministres des Finances ou du Conseil de la fédération.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

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