La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Un réaménagement des modes d'imposition pour les particuliers : une réduction de près de 4,4 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu, financée par une diminution des dépenses fiscales et un nouveau dosage des modes d'imposition

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise propose une réforme fiscale majeure comprenant un réaménagement des modes d'imposition pour les particuliers. La commission recommande une réduction de près de 4,4 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu, avec l'abolition de la contribution santé, la majoration du montant personnel de base et une baisse généralisée de l'impôt sur le revenu jumelée à un barème plus progressif, tout en laissant inchangé le taux marginal supérieur. Cette réduction serait financée par une diminution des mesures fiscales - c'est-à-dire des dépenses fiscales - et par un nouveau dosage des modes d'imposition, comprenant un recours accru aux taxes à la consommation ainsi qu'à la tarification. Les plus démunis seraient protégés grâce à une bonification des mesures de soutien en leur faveur. La réforme proposée aurait des impacts significatifs sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois. Elle profiterait particulièrement aux contribuables de la classe moyenne.

Une baisse de l'impôt sur le revenu de près de 4,4 milliards de dollars
Afin de favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, la commission recommande une révision du barème actuel de l'impôt sur le revenu des particuliers, conduisant à une baisse de l'impôt de 4,4 milliards de dollars.

La contribution santé serait éliminée, ce qui représenterait une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers de 734 millions de dollars. La majoration du montant personnel de base ferait passer le seuil en dessous duquel un contribuable ne paie pas d'impôt de 14 281 $ à 18 000 $. Cette majoration profiterait à tous les contribuables imposables et représenterait pour eux un gain annuel de 225 millions de dollars. Le nombre de taux du barème d'imposition passerait de quatre à neuf, les taux marginaux inférieurs seraient réduits et le taux marginal supérieur demeurerait inchangé, mais serait appliqué à un revenu plus élevé. Ces modifications conduiraient à une baisse généralisée de l'impôt sur le revenu, jumelée à un barème plus progressif, tout en faisant en sorte que le taux marginal d'imposition maximal ne dépasse pas 50 %, incluant la fiscalité fédérale. Ces changements au barème d'imposition représenteraient une réduction globale de l'imposition des particuliers de 3,4 milliards de dollars.

Une révision des dépenses fiscales
La baisse majeure de l'impôt sur le revenu des particuliers serait financée en partie par une révision des dépenses fiscales, dégageant des économies nettes de plus de 1,0 milliard de dollars. Cette révision prendrait la forme d'une réduction globale des dépenses fiscales, s'accompagnant de la bonification d'un nombre restreint de mesures fiscales répondant aux objectifs retenus.

Une révision du dosage des modes d'imposition
Le financement de la baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers se ferait principalement par une révision du dosage existant actuellement entre les différents modes d'imposition des particuliers. Ce nouveau dosage ferait davantage appel aux modes d'imposition moins dommageables pour la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, soit les taxes à la consommation et la tarification.

Pour ce qui est des taxes à la consommation, des augmentations de taux permettraient de dégager 2,7 milliards de dollars. La commission recommande notamment de faire passer à 11 % le taux de la TVQ et le taux de la taxe sur les primes d'assurance. Du côté des taxes spécifiques, les taux sur les produits du tabac, sur les boissons alcooliques à l'égard de la bière et sur les carburants à l'égard de l'essence et du diesel seraient graduellement augmentés sur une période de cinq ans. À cela s'ajouterait la révision de certaines dépenses fiscales liées aux taxes à la consommation, qui dégagerait 201 millions de dollars supplémentaires.

En matière de tarification, la commission a concentré son analyse sur deux champs de tarification spécifiques, soit les frais de garde à contribution réduite et les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec. La commission propose une fiscalisation des tarifs des services de garde à contribution réduite, permettant de protéger les familles à faible ou à moyen revenu tout en dégageant une somme additionnelle de 101 millions de dollars, par rapport à la réforme annoncée par le gouvernement. Pour ce qui est d'Hydro-Québec, la commission recommande une augmentation du prix de l'électricité patrimoniale ainsi qu'une nouvelle taxe à la surconsommation d'électricité pour le secteur domestique, dégageant ensemble 705 millions de dollars.

La protection des plus démunis
Dans la mise en œuvre de ces changements, la commission recommande de dégager un montant de 310 millions de dollars pour la bonification du crédit d'impôt pour la solidarité, afin de protéger les plus démunis contre une détérioration de leur situation financière pouvant résulter du nouveau dosage des impôts et des augmentations de taxes proposés. La majoration du montant personnel de base, la baisse des taux des premières tranches d'imposition du barème et les recommandations de la commission concernant la prime au travail profiteraient également aux ménages aux revenus les plus modestes.

Un impact important sur la croissance économique et le niveau de vie
La commission a fait évaluer l'impact que pourrait avoir la réforme proposée sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois. Cet impact serait significatif.

En tenant compte à la fois du réaménagement proposé pour les particuliers et du réaménagement proposé pour les sociétés - soit un réaménagement global des modes d'imposition de 5,9 milliards de dollars - la réforme proposée par la commission pourrait entraîner une augmentation de 2,0 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de dollars du revenu personnel disponible, en plus de soutenir à terme un peu plus de 20 000 emplois.

Le réaménagement des modes d'imposition profiterait particulièrement aux contribuables de la classe moyenne. Pour les couples ayant des enfants, les principaux bénéficiaires seraient les couples gagnant entre 40 000 $ et 100 000 $. Pour les couples ayant des enfants d'âge scolaire, les gains pourraient atteindre près de 2 000 $.

Les impacts de la réforme proposée seraient positifs pour toutes les personnes vivant seules et pour tous les couples sans enfants, pour toutes les classes de revenus. Les impacts seraient également positifs pour les couples formés de deux personnes âgées de 60 ans et ayant des revenus de travail.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

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