La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Une perspective de moyen terme et une réflexion de long terme

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - La réforme proposée par la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise est ouverte sur un avenir de moyen et de long terme, avec des suggestions qui devraient nourrir les réflexions futures. À moyen terme, la commission recommande que le gouvernement s'engage dans une révision du mode d'imposition des gains en capital. À plus long terme, la commission recommande que la voie soit ouverte à une réflexion en profondeur concernant les bases mêmes de l'imposition du revenu, en examinant la mise en place à terme d'un système d'imposition à deux volets (dual income tax). La mise en œuvre de ces suggestions demanderait une coordination à l'échelle canadienne.

Une perspective de moyen terme : une révision de l'imposition des gains en capital
À moyen terme, la commission recommande que le gouvernement s'engage dans une révision du mode d'imposition des gains en capital. Il s'agirait d'une révision demandant une coordination à l'échelle canadienne, afin d'éviter que la réalisation des gains en capital ne se déplace simplement à l'extérieur du Québec, si le Québec faisait cavalier seul.

La commission recommande l'élimination de l'inclusion partielle du gain en capital et son remplacement par la prise en compte du gain en capital réel, soit le gain en capital tenant compte de l'inflation. Pour les gains en capital réalisés lors de la disposition d'un bien détenu pendant moins d'un an, le gain en capital serait imposé comme n'importe quel autre revenu. Passé ce délai d'un an, le gain en capital réalisé serait ajusté pour tenir compte de l'inflation.

La commission recommande le maintien de la non-imposition du gain en capital sur les résidences principales, mais en envisageant deux resserrements. Le premier viserait à exclure les gains découlant de comportements spéculatifs. Le second aurait pour objet de limiter l'exemption à un montant cumulatif à vie de 1 million de dollars, afin d'imposer une partie des gains découlant de rendements exceptionnels.

En ce qui concerne l'exonération cumulative de gains en capital existante pour la vente des actions d'une entreprise ou de biens agricoles ou de pêche, la commission recommande son remplacement par une contribution additionnelle au régime enregistré d'épargne retraite (REER). En effet, l'exonération vise à reconnaître que pour un propriétaire de PME, la valeur de son entreprise constitue le capital qui lui permettra de financer sa retraite. La commission considère que l'exonération cumulative des gains en capital ne constitue pas une façon appropriée d'encourager l'épargne personnelle en vue de la retraite.

La commission recommande que le traitement préférentiel offert aux options d'achat d'actions accordées aux employés soit aboli. Ce traitement est lié à celui du gain en capital. Comme il est proposé à moyen terme d'abolir l'inclusion partielle du gain en capital, il serait logique que le traitement préférentiel offert aux options d'achat d'actions soit également aboli. En attendant une coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral à ce sujet, la commission recommande à court terme que le Québec s'harmonise avec les dispositions ailleurs au Canada concernant les sociétés publiques, afin d'éviter de voir se déplacer des contribuables à revenu élevé au profit d'autres provinces.

Au Québec comme dans l'ensemble du Canada, le traitement des gains en capital fait l'objet de règles particulières, plus favorables que le régime général. Les recommandations de la commission visent une révision globale de l'imposition des gains en capital, dans le but de traiter plus équitablement les gains en capital, comparativement aux autres sources de revenus.

Les sommes dégagées par cette transformation du régime fiscal permettraient d'aller plus loin dans la révision des dépenses fiscales, et donc de financer une baisse généralisée de l'impôt sur le revenu de plus grande ampleur.

Une réflexion de long terme : l'examen d'un système d'imposition à deux volets
La commission recommande d'examiner la mise en place à terme par le Québec d'un système d'imposition à deux volets, suivant en cela l'exemple des pays scandinaves. Il s'agirait de rendre l'imposition du revenu plus favorable à la croissance économique et à l'augmentation du niveau de vie.

La commission tient à souligner que des analyses plus poussées devraient être réalisées pour déterminer si cette voie est en définitive celle qui devrait être privilégiée à plus long terme. Il s'agirait d'une réforme demandant un grand niveau de préparation. La collaboration des autres juridictions canadiennes serait essentielle.

Certains experts ont présenté des arguments en faveur de la mise en place d'un tel système au Canada. Notamment, un système d'imposition à deux volets simplifie l'application du régime fiscal. Il est plus neutre sur le traitement des revenus et sur la réalisation des revenus en capital dans le temps. Il tient compte de la mobilité du capital et permet d'éviter une érosion de cette assiette fiscale.

L'ouverture de chantiers de réflexion additionnels
Toujours à moyen et à long terme, la commission invite le gouvernement à ouvrir des chantiers de réflexion sur deux autres transformations fiscales possibles, soit l'élargissement du champ de la taxation de la consommation et une utilisation accrue de l'écofiscalité.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

Source et informations : Relations de presse, 418 528-7382