La commission municipale du Québec maintenant responsable de la réception des plaintes en éthique et en déontologie

QUÉBEC, le 28 sept. 2016 /CNW Telbec/ - Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire rappelle que la réception et l'examen préalable des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale seront, à compter du 30 septembre prochain, sous la responsabilité de la Commission municipale du Québec (CMQ). 

En effet, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adoptée et sanctionnée en juin dernier, contenait des dispositions prévoyant que les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale seront désormais reçues directement par la Commission municipale du Québec plutôt que par le Ministère. Ces plaintes portent sur des présumés manquements d'un élu au code d'éthique et de déontologie auquel il est assujetti en tant que membre d'un conseil municipal.

Notons que ce changement n'a cependant pas d'impact sur la mission du Ministère qui consiste à veiller à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et de leurs citoyens. Pour ce faire, le Ministère poursuit ses activités de surveillance de l'application des lois dont la responsabilité appartient au ministre. D'ailleurs, les plaintes portant sur ces sujets doivent toujours être acheminées au Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère qui, au terme de ses analyses, transmet ses commentaires aux municipalités concernées.       

Soulignons que le transfert de la responsabilité du traitement des plaintes en éthique et en déontologie est un geste visant à assurer l'impartialité et l'indépendance du processus.
Il s'inscrit dans les orientations gouvernementales visant à accroître l'intégrité des mécanismes de contrôle en place. À cet effet, le Bureau du commissaire aux plaintes et la Commission municipale du Québec travaillent en étroite collaboration afin de faciliter l'échange d'informations et de permettre une transition harmonieuse des dossiers en éthique et déontologie.

Pour plus d'information sur le traitement des plaintes au Ministère, vous pouvez consulter le site Web www.mamot.gouv.qc.ca et celui de la CMQ à l'adresse www.cmq.gouv.qc.ca.

SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Caroline St-Pierre, Relationniste, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministère de la Sécurité publique, 418 691-2015, poste 3746