La Commission municipale du Québec se réjouit de l'adoption du projet de loi no 49
QUÉBEC, le 5 nov. 2021 /CNW Telbec/ - La Commission municipale du Québec (CMQ) se réjouit de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
Le projet de loi no 49 constitue une pièce législative importante pour la Commission municipale puisqu'il lui confère de nouveaux pouvoirs et lui donne la marge de manœuvre nécessaire pour remplir sa mission avec une plus grande efficacité. Organisme indépendant exclusivement voué au domaine municipal, la Commission dispose désormais de leviers et de moyens supplémentaires pour intervenir plus adéquatement dans certaines situations. D'ailleurs, la Commission s'affaire dès à présent à développer les outils nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles mesures. À cet égard, les formulaires nécessaires aux personnes et organismes voulant présenter une demande relative à la formation en éthique sont disponibles dès à présent sur le site Internet de la Commission.
Citation
« L'adoption du projet de loi no 49 est un jalon important dans l'histoire de la Commission municipale et pour le milieu municipal. Il vient améliorer les capacités d'intervention de la Commission en lui donnant un rôle et des responsabilités accrus qui permettront d'améliorer et de favoriser la formation des élus, de rehausser les standards éthiques et déontologiques qui leur sont applicables, et en lui donnant de nouveaux moyens pour mener des enquêtes plus complètes et efficaces. »
Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec
Faits saillants
- Toute formation en éthique et en déontologie offerte aux élus municipaux et aux membres des cabinets politiques devra inclure le contenu minimal fixé par la Commission et être dispensée par un formateur autorisé par celle-ci.
- Les codes d'éthique et de déontologie des élus devront dorénavant inclure des règles sur le respect et la civilité, ainsi que sur l'honneur et la dignité de la fonction d'élu.
- De nouvelles sanctions pourront être imposées en cas de manquements déontologiques.
- Dès avril 2022, la Commission traitera toutes les divulgations d'actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, en plus de celles qu'elle traite déjà relativement à l'éthique et à la déontologie, et ce, en créant un pôle d'enquêtes unique en matière municipale.
- Sur demande de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, la Commission exercera la tutelle d'une municipalité concernant la nomination, la suspension sans traitement ou la destitution des officiers ou des employés municipaux.
- La planification de l'ensemble des audits réalisés par la Commission est axée sur les risques et n'est plus influencée par une fréquence déterminée par la Loi.
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SOURCE Commission municipale du Québec
Source : Isabelle Rivoal, Relations de presse, Commission municipale du Québec, 418 691-2014, poste 83997 - [email protected]
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