La Commission sur les soins de fin de vie appuie le gouvernement du Québec qui va de l'avant avec les demandes anticipées d'aide médicale à mourir

QUÉBEC, le 9 sept. 2024 /CNW/ - La Commission sur les soins de fin de vie appuie et se réjouit de l'annonce de la ministre responsable des Aînés et déléguée à la Santé, Mme Sonia Bélanger, et du ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie concernant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir au Québec, à compter du 30 octobre 2024.

La Commission accueille positivement l'orientation du gouvernement du Québec demandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales d'émettre une instruction à ses procureurs à l'effet qu'il ne serait pas dans l'intérêt public d'autoriser le dépôt d'une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l'analyse de l'ensemble de la preuve confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie.

« Les Québécoises et Québécois ont exprimé avec consensus le besoin de permettre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude, comme la maladie d'Alzheimer, afin qu'elles puissent bénéficier de ce soin une fois rendues inaptes. À ce jour, plus d'une centaine de personnes atteintes d'un trouble neurocognitif majeur ont reçu l'aide médicale à mourir au Québec alors qu'elles étaient aptes à consentir au soin. Plusieurs de ces personnes auraient souhaité se prévaloir d'une demande anticipée et ainsi jouir de la vie un peu plus longtemps », mentionne le président de la Commission, Dr Michel Bureau.

Dr Michel Bureau conclut : « Plus d'un an après l'adoption du projet de loi 11, cette annonce permettra à plusieurs Québécoises et Québécois qui souffrent de rédiger leur demande anticipée d'aide médicale à mourir afin de se prévaloir de ce soin, le moment venu, en tout respect de leurs volontés quant à leur fin de vie ».

Rappelons que la Commission sur les soins de fin de vie est une commission interdisciplinaire indépendante instituée par l'Assemblée nationale qui a le mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir. Depuis 2015, la Commission a analysé plus de 20 000 aides médicales à mourir administrées et est en mesure de suivre l'évolution et de déceler les tendances dans le recours à l'aide médicale à mourir au Québec.

SOURCE Commission sur les soins de fin de vie

Renseignements : Mme Stéphanie Goulet, secrétaire générale, [email protected]; Porte-parole : Dr Michel Bureau, président