La CORPIQ qualifie de trompeurs les taux d'ajustement de loyer 2016 publiés par la Régie du logement

QUÉBEC, le 22 janv. 2016 /CNW Telbec/ - Selon la CORPIQ, la Régie du logement du Québec propose des taux d'ajustement de loyer trompeurs, davantage propices à créer des conflits entre propriétaires et locataires qu'à servir l'intérêt public.

Quatre raisons fondamentales portent à croire que la communication de la Régie induit en erreur propriétaires et locataires et sème la confusion dans le marché locatif : 1) l'absence des taxes municipales dans ses scénarios de calcul 2) l'inclusion de chiffres erronés sur la variation des primes d'assurances 3) l'utilisation d'un indicateur de croissance des loyers non représentatif 4) l'utilisation d'une base statistique non représentative de l'ensemble des immeubles.

« Les taux que la Régie présente au public devraient être minimalement le triple si elle basait ses calculs sur les bonnes sources d'information. En publiant des scénarios loin de la réalité, l'organisme rend plus ardue la période de renouvellement des baux, tant pour les propriétaires que pour les locataires », a déploré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Taxes absentes et erreurs sur les primes d'assurance

Selon la Régie du logement, le loyer excluant le chauffage devrait augmenter en moyenne de 0,4 %, avant l'ajustement des taxes foncières. Dans l'exemple d'un loyer de 800 $, ce serait 3 $ de plus. Or, les taxes municipales et scolaires 2016 peuvent à elles seules représenter un ajout de plus de 4 $ sur le loyer d'un logement de Québec. Un montant minimum devrait donc être inclus dans les scénarios.

La CORPIQ dénonce également le fait que la Régie du logement ne tienne pas compte dans ses scénarios des fortes hausses de primes d'assurance qui s'observent depuis quelques années dans le segment des immeubles multilogements. (voir les tableaux qui suivent)

« Dans ses estimations, la Régie du logement prend pour acquis que les primes d'assurance des immeubles résidentiels ont diminué de 3 % en 2015. Son chiffre n'est pas le bon. La majorité des immeubles qui composent sa statistique sont des résidences unifamiliales dont les primes sont totalement différentes que celle du parc locatif. Au cours des trois dernières années, les immeubles multilogements ont essuyé de fortes hausses consécutives. Au lieu d'une diminution annuelle de 3 %, c'est au contraire des hausses de 10 % à 15 % qu'on observe en moyenne pour 2016, explique M. Brouillette. En se fiant aux suggestions de la Régie, on perd donc 4 $ ou 5 $ sur le loyer ».

Des critères de fixation 2016 faussés

La CORPIQ dénonce également deux critères de fixation de loyer utilisés par la Régie du logement dont les taux ne reflètent pas la réalité. En effet, la portion du loyer appelée « revenu net » ainsi que celle représentant les « frais de gestion » de l'immeuble doivent être ajustées en se basant sur le taux de variation des loyers observé au Québec en 2015. Selon la SCHL, l'autorité reconnue en statistiques immobilières, les loyers ont progressé de 1,6 % au Québec au cours de la dernière année. Pourtant, la Régie du logement utilise 1,0 % dans sa méthode de fixation des loyers…

Par ailleurs, les immeubles étant tous différents, il est impossible que la Régie du logement puisse proposer des taux moyens sans, par le fait même, porter préjudice aux propriétaires d'immeubles dont les revenus et dépenses s'éloignent de ces moyennes. Chaque année, ceux-ci ont donc de la difficulté à faire accepter leurs ajustements de loyer aux locataires.

Des rénovations qui détruisent de la valeur!

Un triste record est atteint en 2016 : les propriétaires peuvent récupérer sous forme d'augmentation de loyer 2,5 % de la valeur des travaux effectués. Pour 2000 $ de rénovations dans un logement, par exemple, le loyer mensuel peut être majoré d'un maigre 4,17 $, comparativement à 21,66 $ pour les mêmes travaux qui auraient été faits dans les années 80. Jamais le taux décrété par le gouvernement du Québec n'a été aussi faible. Puisqu'il faut théoriquement 40 ans désormais pour recouvrer une telle dépense, soit plus que la durée de vie utile de ce qui est rénové, on détruit de la valeur, déplore la CORPIQ.

Scénario d'un loyer de 800 $ sans chauffage, sans rénovations, à Québec

Ajustement global suggéré par la Régie, sans les taxes et incluant une baisse de -3% de l'assurance	Prime d'assurance corrigée à +10 %	Hausse de taxes municipales 2016 (nouveau rôle d'évaluation)	Hausse de taxe scolaire 2015-2016	Ajustement réel final, incluant les taxes et l'assurance de +10 %
3,20 $ 0,4 % 803 $	+4,44 $ +0,6 % 807,64 $	+3,70 $ +0,5 % 611,34 $	+0,71 $ +0,1 % 612,05 $	+12,05 $ +1,5 % 612 $

Basé sur un triplex de 300 000 $

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, CORPIQ, Cellulaire : 514 249-1691 ou 1 800 548-1921, poste 225, Courriel : [email protected]