La CORPIQ remarque les efforts du ministre Pierre Moreau, mais elle réclame la vraie réforme de la Régie du logement

MONTRÉAL, le 21 avril 2015 /CNW Telbec/ - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) surveillera avec intérêt les impacts du projet pilote de visioconférence mis en place dans certains tribunaux de la Régie du logement, mais elle réclame des changements plus en profondeur.

Selon le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, la tenue d'audiences en visioconférence dans les régions Côte-Nord, Abitibi-Témiscamingue, Gaspésie et Bas-St-Laurent permettra aux régisseurs de consacrer leur temps à entendre les causes et à rendre des décisions plutôt qu'aux déplacements.

« Cette mesure constitue d'abord une diminution des services dans ces régions et ça nous inquiète. Il est donc primordial que les propriétaires et les locataires en retirent un avantage plus grand encore, sous la forme d'une réduction significative des délais judiciaires. Or, cette démonstration reste à faire », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Advenant une réduction des délais grâce au projet pilote de visioconférence, la CORPIQ juge tout de même insuffisante cette initiative qui ne règle pas le problème de fond à la Régie du logement.

« La réduction des délais administratifs n'aura pas d'effet significatif, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'autres mesures. Le gouvernement du Québec doit donc revoir les délais législatifs et, surtout, réduire en amont le volume d'entrée des causes inscrites à ce tribunal », rappelle le porte-parole de la CORPIQ. Un peu plus de 72 000 ont été introduites l'an dernier.

Parmi les recommandations qu'elle a déjà soumises, la CORPIQ propose de dissuader les comportements causant des dommages aux logements, d'une part, et de diminuer les poursuites pour non-paiement de loyer, d'autre part, en permettant aux propriétaires d'exiger un dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Elle suggère également qu'une demande de recouvrement de loyer soit automatiquement convertie en demande de résiliation du bail si le locataire est en défaut de paiement de plus de trois semaines lors de l'audience, afin de réduire les délais législatifs. En outre, l'ordonnance d'expulsion devrait pouvoir s'exécuter provisoirement lorsque le locataire n'a aucun motif de défense à faire valoir.

Enfin, la CORPIQ propose que les régisseurs puissent rendre des jugements sans audience lorsque la partie défenderesse n'a aucune intention de s'opposer à la requête.

« L'un ou l'autre de ces changements aurait assurément plus d'impact positif que l'implantation de la visioconférence », conclut M. Brouillette.

La CORPIQ

Organisme à but non lucratif comptant 25 000 propriétaires, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, CORPIQ, Cellulaire : 514 249-1691, Téléphone : 1 800 548-1921, poste 225, Courriel : [email protected]