La CORPIQ retire sa confiance envers la Régie du logement et demande au ministre Sylvain Gaudreault d'intervenir

MONTRÉAL, le 24 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Les propriétaires de logements du Québec sont exaspérés de la partialité sans équivoque de la Régie du logement qui a perdu toute crédibilité et toute légitimité. La CORPIQ demande au ministre responsable, Sylvain Gaudreault, d'apporter des changements à l'organisme qui n'est plus digne de confiance.

« La confiance envers l'institution a complètement disparu. Il est temps de mettre fin à ce cirque ridicule qui perdure depuis trop longtemps », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Plusieurs faits démontrent que la Régie du logement n'est plus apte à assumer son mandat, constate la CORPIQ.

1. Des ajustements de loyers insignifiants mis en valeur

Même si elle est consciente que les principaux critères de fixation de loyer sont erronés, la Régie du logement, plutôt que de dénoncer la situation, persiste à effectuer des calculs hypothétiques qui induisent le public en erreur, comme elle le fait aujourd'hui de façon irresponsable.

2. Des scénarios trompeurs qui omettent les taxes

Selon les scénarios d'ajustement de loyer publiés ce matin par la Régie du logement, les loyers excluant le chauffage devraient augmenter de 0,8 %. Or, ce taux qu'elle propose ne comprend pas d'estimation des taxes foncières. La CORPIQ calcule que des augmentations de taxes municipales et scolaires totalisant 5 %, par exemple, auraient pour effet de doubler le taux publié pour le scénario d'un loyer excluant le chauffage. La CORPIQ accuse la Régie du logement de tromper le public et de pénaliser indument les propriétaires en cette période d'ajustement de loyer.

3. Un projet de bail biaisé

La CORPIQ dénonce également le parti pris de la Régie du logement qui vient de fournir au gouvernement du Québec un projet de bail qui renforce et met en évidence les protections pour les locataires, mais qui omet celles auxquelles ont aussi droit les propriétaires. Il y a quelques jours, la CORPIQ a donc demandé au ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, de suspendre le projet de règlement prévoyant l'implantation du nouveau formulaire de bail.

4. Des mises au rôle trafiquées

Un autre geste grave - toujours sous enquête - démontrant que la Régie du logement n'est plus digne de confiance est le tripotage des rôles d'audiences. La Régie du logement, censée représenter la justice, a menti lorsqu'elle a nié publiquement avoir modifié l'ordre de priorité de certaines causes afin d'améliorer, en apparence, les délais avant audience publiés dans son rapport annuel. En 2011, un rapport d'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le président de la Régie a, au contraire, donné une instruction verbale visant à traiter en priorité des causes plus récentes par rapport aux causes de nature similaire soumises antérieurement. Cela s'est fait au détriment des causes pour non-paiement de loyer, alors que la loi prévoit pour ces cas urgents une résiliation de bail après trois semaines de retard.

5. L'intention du législateur détournée

La CORPIQ constate également le que la Régie du logement fait sa propre loi en ne respectant pas l'intention du législateur. À titre d'exemple, il y a à peine deux ans, l'article 1974 du Code civil du Québec a été modifié afin de préciser que la résiliation en cours de bail par une personne âgée admise dans une résidence doit être justifiée par un problème de santé nécessitant des soins. Or, la Régie du logement ne l'entend pas ainsi et accorde le droit à la résiliation en cours de bail même à des personnes âgées autonomes. Autre exemple, dans un dossier porté en Cour supérieure par un propriétaire, en 2009, la Régie du logement avait sciemment contrevenu à la loi, mais elle s'était défendue sous le prétexte que celle-ci était... mal écrite.

La Régie dans une impasse

C'est donc toute la crédibilité du tribunal qui est en jeu, soutient la CORPIQ. Chaque jour, des régisseurs rendent des centaines de décisions et sont appelés à trancher des litiges entre propriétaires et locataires. Comment peuvent-ils exercer leur rôle en toute impartialité quand l'organisme pour lequel ils œuvrent prend clairement position en faveur des locataires? Rappelons que 9 causes sur 10 traitées par le tribunal proviennent des propriétaires. Le non-paiement de loyer atteint 60 % du volume total.

La CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 15 000 membres et 25 000 propriétaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE : CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques
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