La cour confirme le pouvoir législatif du Canada à l'égard des prises de
contrôle par des intérêts étrangers

Le gouvernement a l'obligation d'appliquer la Loi sur Investissement Canada, selon le Syndicat des Métallos

TORONTO, le 14 juin /CNW/ - Une décision de la cour rendue publique aujourd'hui confirme la capacité judiciaire et l'obligation du gouvernement fédéral de s'assurer que les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers procurent au pays de réels avantages, affirme le Syndicat des Métallos.

"Cette décision constitue une victoire pour nos membres et pour tous les Canadiens", a déclaré Ken Neumann, directeur national du Syndicat des Métallos au Canada.

"La cour a confirmé que la Loi sur Investissement Canada est constitutionnelle, de sorte qu'il revient maintenant au gouvernement de l'appliquer à toutes les prises de contrôle par des intérêts étrangers, dans toute la mesure permise", a ajouté M. Neumann.

La décision prise aujourd'hui par Mme la juge Dolores M. Hansen à Ottawa rejette la contestation judiciaire de la US Steel, qui avait fait valoir que les mécanismes d'application de la Loi sur Investissement Canada étaient inconstitutionnels.

La US Steel a contesté la loi devant les tribunaux l'an dernier, après que le gouvernement canadien eut décidé de poursuivre l'aciériste de Pittsburgh pour avoir failli à ses engagements de maintenir les emplois et les niveaux de production à l'ancienne usine de Stelco au Canada.

Afin que le gouvernement du Canada approuve l'acquisition de Stelco, la US Steel avait pris de nombreux engagements et assuré que l'acquisition procurerait un "avantage net" au Canada, comme l'exige la loi.

La US Steel a plutôt mis fin aux activités de l'ancienne usine de Stelco et licencié des centaines de travailleurs, membres du Syndicat des Métallos. Après des mois de protestations et de pressions par les Métallos et d'autres groupes, le gouvernement fédéral a intenté un procès à la US Steel, alléguant que la société américaine avait failli à ses engagements.

Le recours contre la US Steel représente la première mesure du genre prise par le gouvernement fédéral, malgré l'incidence dévastatrice de bon nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers, notamment l'acquisition d'Inco Ltd. par la société brésilienne Vale et celle de l'ancienne Falconbridge Ltd. par la société minière suisse-anglaise Xstrata PLC. Les deux acquisitions se sont soldées par des pertes d'emplois et des répercussions économiques négatives pour les collectivités canadiennes.

Dans sa décision, Mme la juge a déclaré que les engagements pris par les entreprises étrangères dans le cadre de telles prises de contrôle "sont des engagements exécutoires" envers le gouvernement canadien.

"Cette décision devrait également inciter le gouvernement du Canada à enfin défendre les Canadiens et à appliquer la loi dans tous les cas où des prises de contrôle par des intérêts étrangers ne procurent pas un 'avantage net' aux familles des travailleurs et aux collectivités", a conclu M. Neumann.

Renseignements: Ken Neumann, directeur national du Syndicat des Métallos au Canada, 416-487-1571; Bob Gallagher, Communications, Syndicat des Métallos, 416-434-2221, 416-544-5966, [email protected]