VANCOUVER, le 19 déc. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans R. v. Nuttall and Korody. La Cour a rejeté l'appel interjeté par la Couronne relativement à la décision de provocation policière et a confirmé l'arrêt judiciaire des procédures inscrit le 29 juillet 2016.
Le 2 juin 2015, un jury a reconnu John Stuart Nuttall et Amanda Marie Korody coupables de complot en vue d'assassiner des personnes inconnues au profit d'un groupe terroriste, contrairement à l'art. 83.2 du Code criminel. Ils ont également été reconnus coupables de fabrication ou de possession d'une substance explosive au profit d'un groupe terroriste, contrairement à cette même disposition. Une audience sur la provocation policière s'en est suivie et un arrêt judiciaire des procédures a été inscrit.
Le SPPC dispose de 60 jours pour décider de présenter ou non une demande d'autorisation de pourvoi auprès de la Cour suprême du Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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