La Cour d'appel de l'Ontario rend sa décision relativement à une affaire en matière électorale

TORONTO, le 13 sept. 2017 /CNW/ - La Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision aujourd'hui concernant l'appel relatif à la déclaration de culpabilité interjeté par Dean Del Mastro qui, en 2014, a été déclaré coupable d'infractions au titre de la Loi électorale du Canada. La Cour a confirmé la déclaration de culpabilité.

En octobre 2014, M. Del Mastro a été déclaré coupable d'avoir payé personnellement des dépenses électorales, et donc d'avoir fait volontairement des contributions qui dépassent le plafond des contributions, contrairement aux articles 405(1), 497(3)f.13) et 500(5). Il a également été déclaré coupable d'avoir engagé volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond des dépenses électorales, contrairement aux articles 443(1), 497(3)p) et 500(5) et d'avoir fourni un compte de campagne électorale qui contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales, contrairement aux articles 463(1)a), 497(3)v) et 500(5).

M. Del Mastro dispose de 60 jours pour décider d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

SOURCE Service des poursuites pénales du Canada

Relations avec les médias, 613-954-7803, [email protected], www.ppsc-sppc.gc.ca