La Cour d'appel donne raison à Revenu Québec et maintient les avis de cotisation établis à l'égard de la société Système intérieur GPBR inc.

QUÉBEC, le 8 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec accueille favorablement l'arrêt de la Cour d'appel, qui infirme le jugement de la Cour du Québec, et maintient les avis de cotisation établis à l'égard de la société Système intérieur GPBR inc. (GPBR) relativement à un stratagème de fausse facturation.

Rappelons qu'en novembre 2008, Revenu Québec a établi pour cette société un avis de cotisation de 79 133 $ pour la période du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2007, après avoir refusé une demande de CTI relativement à de fausses factures de 21 fournisseurs dans les domaines de la pose de gypse et de tirage de joints.

Dans cette décision unanime rendue le 3 septembre dernier, la Cour d'appel soutient que « le devoir de vérification et de diligence d'une entreprise est capital, et ce, pour sa propre protection ». Selon elle, la présente affaire en est une parfaite illustration.

« Entre octobre 2003 et juin 2007, plus de 60 % des factures remises à GPBR émanent de sociétés impliquées dans le trafic de fausses factures. Comment expliquer pareille situation si ce n'est que par un manque de diligence? Si GPBR était de bonne foi comme le retient le juge, elle n'a certes pas satisfait à son devoir de vérification. »

Par ailleurs, les juges de la Cour d'appel confirment que les factures évoquées par GPBR et pour lesquelles elle a demandé des crédits de taxe sur les intrants (CTI), que Revenu Québec ne lui a pas accordés, ne satisfont pas aux exigences réglementaires. « Ces exigences légales sont strictes et doivent être rigoureusement appliquées. La bonne foi d'un inscrit qui se dit victime de manœuvres frauduleuses ne peut pas autoriser Revenu Québec à accepter une demande de CTI qui ne respecte pas les prescriptions légales. À cet égard, Revenu Québec ne jouit d'aucune latitude ou discrétion. »

La cour poursuit en mentionnant que « pour s'assurer que ses demandes de CTI seront recevables, un inscrit a tout intérêt à vérifier si les factures qui lui sont remises par ses fournisseurs émanent bel et bien de ceux qui lui fournissent le service, de leur mandataire ou des personnes qui leur ont permis de l'effectuer ou qui en ont favorisé l'exécution ».

La fausse facturation : un phénomène préoccupant
Revenu Québec continue de lutter contre le phénomène de fausse facturation, qui prive la société québécoise de sommes importantes chaque année. La fausse facturation a pour but de favoriser le travail au noir, d'éviter le paiement des retenues à la source, de donner une apparence de légitimité à la déduction d'une dépense dans le calcul des impôts du donneur d'ouvrage et de demander indûment des remboursements de taxes.

Les entreprises sont invitées à faire preuve de vigilance lorsqu'elles reçoivent des factures d'entités avec lesquelles elles n'ont pas fait affaire, puisque dans un tel cas, les risques sont élevés que les factures ne remplissent pas les exigences documentaires et que ces entreprises ne puissent obtenir leurs remboursements de taxes.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE Revenu Québec

Stéphane Dion, Chef des relations publiques et porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]