La Cour d'appel du Québec accueille la requête déposée par Imperial Tobacco Canada en annulation de l'exécution provisoire rendue dans le cadre du recours collectif de 15,6 milliards de dollars intenté contre l'industrie du tabac

La Cour d'appel du Québec annule l'ordonnance de payer une somme de plus de 1 milliard de dollars

MONTRÉAL, le 23 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Imperial Tobacco Canada est satisfaite de la décision unanime rendue aujourd'hui par la Cour d'appel du Québec d'accueillir la requête de la compagnie en annulation de l'exécution provisoire qui aurait exigé que les trois compagnies de tabac paient une somme de plus de 1 milliard de dollars dans la cadre d'une décision de 15,6 milliards de dollars rendue contre l'industrie du tabac.

« Nos arguments ont été entendus et notre requête a été accueillie. Nous savions depuis le début que nous avions des arguments forts  et la décision unanime d'aujourd'hui confirme que l'exécution provisoire n'avait aucun fondement juridique », a déclaré Tamara Gitto, vice‑présidente, Affaires juridiques et chef du contentieux. « La décision de la Cour supérieure ordonnant à ITCAN de payer la somme de 743 millions de dollars d'ici le 27 juillet a été annulée, ce qui signifie que nous n'aurons rien à payer pendant la procédure d'appel du jugement. »

Le 27 mai 2015, un juge du Québec a ordonné à trois importantes compagnies de cigarettes de payer la somme de 15,6 milliards de dollars dans ce que l'on estime être le plus important recours collectif jamais intenté au Canada. Imperial Tobacco Canada devait payer 67 % de cette somme (10,5 milliards de dollars). Selon le jugement, les trois compagnies devaient verser plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours, et ce, même s'il est interjeté appel de la décision de la Cour supérieure.

La prochaine étape du processus consistera pour Imperial Tobacco Canada à finaliser son appel sur le fond et à présenter ses arguments à la Cour d'appel du Québec. La compagnie estime avoir des arguments solides pour aller en appel et elle est confiante que sa position sera ultimement reconnue.

« Nous estimons que le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans le cadre de ce recours collectif ne tient pas compte de la majeure partie des éléments de preuve présentés et ignore la réalité, à savoir que les gouvernements et les consommateurs adultes étaient au courant des risques associés à l'usage du tabac depuis des décennies », a ajouté M^me Gitto. « Il est injustifié de tenir les fabricants légaux responsables des choix personnels effectués par des consommateurs adultes et nous continuerons de défendre vigoureusement notre position en appel », a conclu cette dernière.

SOURCE Imperial Tobacco Canada (Français)

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