La Cour divisionnaire de la Cour de supérieure de justice de l'Ontario
rejette l'appel de Julius Caesar Phillip Vitug

TORONTO, le 20 août /CNW/ - Le 12 août 2010, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté l'appel interjeté par Julius Caesar Phillip Vitug à l'encontre de la décision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, datée du 23 avril 2010, confirmant la décision sur la responsabilité d'une formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 31 mars 2009.

La formation d'instruction de l'OCRCVM avait jugé que les contraventions de M. Vitug étaient graves, car elles touchent au fondement même de la relation de confiance entre le représentant inscrit et ses employeurs et entre le représentant inscrit et ses clients. M. Vitug a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public du fait qu'il avait des intérêts financiers non déclarés et qu'il effectuait des opérations financières non déclarées dans les comptes de deux de ses clients tenus chez une autre société membre.

Dans une décision distincte sur les sanctions, qui n'était pas attaquée en appel, la formation d'instruction avait décidé qu'il était nécessaire de bannir M. Vitug du secteur pour protéger le public contre lui à l'avenir. À compter de maintenant, M. Vitug est frappé d'une interdiction d'autorisation en vue de l'inscription dans une catégorie quelconque selon les Règles de l'OCRCVM. Il doit payer une amende de 350 000 $, ainsi que des frais de 80 000 $. La Cour divisionnaire a également condamné M. Vitug au paiement d'une somme additionnelle de 15 000 $ au titre des frais de l'appel.

L'OCRCVM avait ouvert l'enquête sur la conduite de M. Vitug le 4 août 2005. Les contraventions ont eu lieu pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Toronto de TD Waterhouse Canada Inc. et de Blackmont Capital Inc. (devenue Gestion privée Macquarie inc.). Par suite de la décision sur les sanctions de la formation d'instruction, M. Vitug n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter les motifs et les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A323E4C0B9FF468E8B09EA25AA7FBEDD&Language=fr et à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DD0A364F7EE140AE90E6E3E731CD1D76&Language=fr

On peut consulter les motifs et la décision de la formation de révision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario à :

http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Proceedings-RAD/rad_20100423_vitugjcp.pdf

On peut consulter les motifs et la décision de la Cour divisionnaire, rendue le 17 août 2010, à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E52C9D41833E4BA8A926DED6FA4D6D3C&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché Inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président à la mise en application, 416 943-6996, [email protected]