La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario rejette
l'appel de David Berry

TORONTO, le 6 déc. /CNW/ - Le 26 novembre 2010, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté un appel interjeté par David Berry. Le tribunal a aussi accordé des frais de 15 000 $ aux Services de réglementation des marchés inc. (SRM), maintenant intégrés à l'OCRCVM.

Dans une décision datée du 29 février 2008, une formation d'instruction des Services de réglementation des marchés concluait que les Règles universelles d'intégrité des marchés (RUIM) sont opposables à M. Berry. Ce dernier a par la suite demandé à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) une audience et la révision de la décision de SRM. Le 23 septembre 2009, la CVMO a rejeté la demande de M. Berry. Celui-ci en a alors appelé de cette décision devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les motifs sur lesquels le tribunal fonde le rejet de l'appel sont exposés dans sa décision motivée .

Les contraventions alléguées aux RUIM se sont produites entre juin 2004 et avril 2005, lorsque M. Berry était représentant inscrit chez Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. Celui-ci a ouvert son enquête officielle sur la conduite de M. Berry en juin 2005. M. Berry n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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