La cour fédérale approuve le règlement du recours collectif pour les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui ont été victimes du racisme

HALIFAX, NS, le 13 janv. 2025 /CNW/ - La cour fédérale a autorisé le recours collectif et approuvé le règlement visant les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.

Le règlement concerne tous les actuels et anciens membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985. Le règlement prévoit :

• Un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire
• La possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices avec l'assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatrice
• La possibilité de recevoir une lettre d'excuses adressée personnellement et signée par le chef d'état-major de la Défense
• D'autres mesures de redressement systémiques afin d'améliorer la culture organisationnelle et les systèmes au sein des FAC

Afin de faire une réclamation pour un paiement ou pour avoir accès à tout autre élément du règlement approuvé, les membres du groupe devront soumettre une demande auprès de l'administrateur des réclamations, Deloitte LLP. La période des réclamations n'est pas encore ouverte ; plus d'information sur ce processus sera disponible sur le site forcesaction.com/fr.

Les membres du groupe qui ne souhaitent pas participer à ce recours collectif ou au règlement ont la possibilité de se retirer en renseignant un formulaire d'exclusion avant le 10 avril 2025. Les formulaires d'exclusion sont disponibles sur le site forcesaction.com/fr. Les membres du groupe qui ne se retirent pas avant cette date seront liés par le règlement et pourront alors soumettre une réclamation à l'administrateur une fois que la période des réclamations sera ouverte.

Pour plus d'information à propos du recours collectif et du règlement, veuillez visiter le site Web forcesaction.com/fr.

À propos du recours collectif: 
Ce recours collectif concerne les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment depuis le 17 avril 1985.

SOURCE Stewart McKelvey

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